Réseau pour l'emploi

La loi pour le plein emploi institue un nouveau schéma organisationnel, dénommé "Réseau pour l’emploi", à compter du 1er janvier 2024.

Sommaire

Composition

Le Réseau pour l'emploi est constitué :

de l'État, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes
de l'opérateur France Travail
des opérateurs spécialisés : missions locales et Cap emploi.

D’autres acteurs de placement et d’accompagnement peuvent aussi y participer tels que : les entreprises de travail temporaires, l'Afpa, les GEIQ (Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification), les entreprises adaptées, les Ésat, l’Agefiph, les maisons de l’emploi, les Plie (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi), les caisses d’allocations familiales, les CCAS…

Missions

Le Réseau pour l'emploi est chargé de mettre en œuvre, dans le cadre du Service public de l’Emploi (SPE) :

"les missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion et de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles"
"le versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi".

Il doit également :

apporter "une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail et sur l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences".

Missions du Réseau et complémentarité d’action

Les missions définies par la loi visent à assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion en travaillant sur :

des procédures et des critères communs d’orientation des personnes en recherche d’emploi ;
un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ;
l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation de leurs actions ;
l'interopérabilité des systèmes d'information ;
la participation des bénéficiaires des différents services à la définition et à l’évaluation des actions du Réseau pour l’emploi...

Gouvernance

La gouvernance du Réseau pour l’emploi est dotée de plusieurs niveaux : un niveau national et des niveaux territoriaux.

Comité national pour l'emploi

Présidé par le ministre chargé de l’Emploi ou son représentant, le Comité national pour l'emploi est composé de 48 membres répartis au sein de 8 collèges et désignés pour un durée de 3 ans renouvelables. Un décret publié le 23 mars 2024 précise sa composition, son fonctionnement et son organisation.

Les membres du Comité national pour l'emploi sont dotés soit de voix délibératives, soit de voix consultatives. Il a pour mission de coordonner l’action des acteurs du réseau pour l’emploi. Le Comité statue notamment sur :

les orientations stratégiques nationales des actions prévues dans la loi plein emploi (coordination des compétences des acteurs du réseau et complémentarité entre eux sur les parcours d'insertion et l'accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires) ;
l'évaluation des moyens alloués à la réalisation des actions ;
le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ;
les méthodologies, les référentiels et le cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information ;
les critères d’orientation des demandeurs d’emploi ;
les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l'évaluation…

Le premier Comité national pour l'emploi s'est tenu le 11 avril 2024. Quatre commissions permanentes ont été créées relatives notamment au suivi des demandeurs d’emploi et à l’inclusion dans l’emploi des jeunes, des personnes en situation de handicap et des personnes éloignées de l’emploi. Le rôle de l’opérateur France Travail au sein du Comité a été précisé. Le Comité a également rendu un avis favorable sur la Convention tripartite entre l’État, l’Unédic et France Travail, validant les grands objectifs stratégiques de France Travail pour la période 2024-2027.

Le Comité national pour l’emploi est composé de 48 sièges répartis comme suit :

Le collège de l’État composé de 5 membres ayant voix délibérative avec des représentants des ministres en charge :
- de l'emploi ;
- de la formation professionnelle ;
- de l'enseignement supérieur et de la jeunesse ;
- des solidarités ;
- des collectivités territoriales et des outre-mer.

Le collège des collectivités territoriales composé de 5 membres ayant voix délibérative avec des représentants proposés par :
- Régions de France ;
- Départements de France ;
- l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ;
- France Urbaine ;
- Intercommunalités de France.

Le collège des partenaires sociaux composé de 11 membres ayant voix délibérative avec des représentants proposés par :
- le collège des représentants des organisations syndicales de salariés (5 voix) : CFDT ; CGT ; CGT-FO ; CFE-CFG ; CFTC
- le collège des représentants des organisations professionnelle d'employeurs - interprofessionnel (3 voix) : MEDEF ; CPME ; U2P
- le collège des représentants des organisations professionnelle d'employeurs - multiprofessionnel (3 voix) : UDES ; FNSEA; FESAC

Le collège des représentants des usagers composé 4 membres représentants des associations représentatives des usagers, ayant voix consultative avec :
- un représentant nommé sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), parmi les représentants du collège des usagers ;
- un représentant nommé sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;
- un représentant nommé sur proposition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) ;
- un représentant des associations des demandeurs d'emploi.

Le collèges des personnes morales à même de porter des solutions en matière d’emploi et d’insertion composé de 16 membres ayant voix consultative

Le collège des organismes du champ de l’emploi et de l’insertion et des caisses nationales de Sécurité sociale composé de 7 membres ayant voix consultative avec des représentants de :
- l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ;
- l'opérateur France Travail ;
- l'Union nationale des missions locales (UNML) ;
- du Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS) ;
- l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) ;
- la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
- la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA).

Comités territoriaux

La composition, l'organisation et le fonctionnement des comités territoriaux pour l’emploi est fixée par le décret du 18 juin 2024. Les Comités territoriaux sont chargés de :

piloter, coordonner et adapter la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le Comité national
réunir des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle...

Les comités régionaux, départementaux et locaux peuvent s'installer à compter du 1er juillet 2024. Leurs membres sont nommés pour trois ans renouvelables. Leurs présidents, en binôme, fixent ensemble l’ordre du jour.

Coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou son représentant, le Comité régional est institué au sein du CREFOP (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles). Par dérogation et sous réserve de l’accord des deux coprésidents, le CREFOP prend la dénomination de Comité régional pour l’emploi et exerce aussi l’ensemble des missions et des attributions du CREFOP.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le Comité régional pour l'emploi (CRPE) a été installé le 18 octobre 2024. Intégré au CREFOP, il vise à répondre aux besoins des entreprises qui peinent à recruter et à faciliter l'accès à l'emploi pour tous, grâce à une collaboration renforcée des différents acteurs locaux de l'emploi et de l'insertion.

Le Comité départemental est coprésidé par le préfet départemental et le président du conseil départemental ou son représentant. Au sein de chaque Comité départemental est créée une Commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Enfin, un Comité local est institué "en fonction des caractéristiques de chaque territoire, après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés". Le décret prévoit également la possibilité de comités interdépartementaux.

En savoir plus sur la composition et le fonctionnement des comité territoriaux pour l'emploi