Données personnelles et RGDP

Protection des données à caractère personnel

Le CARIF OREF Auvergne-Rhône-Alpes agit en tant que responsable de traitement et s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.via-competences.fr, les applicatifs web de ce site, les études statistiques et plus généralement tous les fichiers créés ou détenus soient conformes au règlement général sur la protection des données (loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, décret n°2019-536 du 29 mai 2019) et à la loi Informatique et Libertés  loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

Pour tout complément d’information sur le traitement de vos données personnelles par Via Compétences, vous pouvez contacter notre DPO par mail à donnees.personnelles@via-competences.fr

1- Données liées à la gestion du site Via Compétences

Finalités et bases légales

Le traitement de données a pour objet la gestion du site de Via Compétences. Il permet notamment de:

• gérer les demandes des usagers
• gérer l’administration technique, le fonctionnement et la sécurité du site
• de produire des statistiques d'audience et d’utilisation des services en ligne proposés
• de gérer les inscriptions aux lettres d’information et évènements proposés par Via Compétences

La base légale de ce traitement repose sur le consentement de la personne qui fait la démarche de compléter les différents formulaires de contact ou de gestion d'évènements et qui y indique ses coordonnées ( Article n°6.1.(a) du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD du 27 avril 2016, n°2016/679).

Données traitées

Le CARIF OREF Auvergne Rhône Alpes veille à collecter et à traiter des données à caractère personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées.

Les données recueillies résultent de leur communication volontaire lors de l’inscription aux différents services proposés. Le caractère obligatoire des informations que vous devez renseigner est signalé au moment de la collecte des données sur les formulaires correspondants par un astérisque ou tout autre moyen. 

Les données traitées peuvent être relatives aux catégories suivantes:

• identification
• navigation
• connexion

Les données d’identification recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information et services demandés.

Destinataires des données

Le CARIF OREF Auvergne-Rhône-Alpes ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, conformément aux dispositions de la règlementation applicable. Le CARIF OREF Auvergne-Rhône-Alpes peut notamment confier vos données à caractère personnel à ses prestataires de services, agissant en tant que sous-traitants, pour exécuter des prestations relatives aux services et aux applications informatiques (notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de traitement de données, de routage, de gestion de bases de données, d’enquêtes). Ces prestataires tiers, qui n’agissent que sur instruction du CARIF OREF Auvergne-Rhône-Alpes, n’auront accès à vos données à caractère personnel que pour exécuter les finalités poursuivies au moment de la collecte des dites données et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que le CARIF OREF Auvergne-Rhône-Alpes. Aucune donnée n’est diffusée sans votre accord.

Lorsque les données recueillies lors de votre inscription à certains services de Via Compétences (notamment OFELI, annuaire, réseaux professionnels, Moockie, conférences sur Webikeo…) font l’objet d’une diffusion sur les sites de Via Compétences, les sites des partenaires ou réseaux professionnels, vous devrez explicitement consentir à cette diffusion ou échange lors de votre inscription au service.

Les fichiers résultants ne sont jamais transmis à des tiers. En particulier, nous ne commercialisons aucun fichier d'adresses ou d'email. 

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande au délégué à la protection des données par mail à : donnees.personnelles@via-competences.fr

Si vous n’obtenez pas de réponse à votre demande dans un délai maximal d’un mois ou si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Information sur les cookies

Ce site dépose un cookie c’est-à-dire un fichier texte sur votre ordinateur lorsque vous le consultez. Cela nous permet de mesurer le nombre de visites et de comprendre quelles sont les pages les plus consultées.

Nous utilisons pour cela Matomo, un outil libre, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL qui permet notamment d’anonymiser votre adresse IP. Ainsi, il est donc impossible d’associer vos visites sur ce site à votre personne.

Si vous souhaitez désactiver ce suivi statistique, il vous suffit d’activer la fonctionnalité « Ne pas me pister » de votre navigateur. Notre outil de suivi le prendra en compte, et cessera d’inclure vos visites dans les statistiques.

Nous pouvons également être amené à vous proposer des ressources externes : lecture de vidéos, liens avec les réseaux sociaux (Facebook, Linkedin, youtube, ..). Les cookies tiers déposés par ces sites ne sont habituellement pas nécessaires pour profiter des ressources que nous proposons. Pour être déposés, ces cookies nécessitent obligatoirement un consentement préalable de votre part. Par défaut, le refus est supposé et ce traceur n'est pas déposé. Si vous donnez votre accord, les tiers collecteront et utiliseront vos données de navigation pour leur propre compte afin de proposer de la publicité ciblée et des contenus en fonction de votre historique de navigation. Pour exercer vos droits sur les données collectées par les tiers ou pour toute question sur ces traitements vous devrez les contacter directement.

2- Données relatives aux études statistiques conduites par Via Compétences

En sus des données relatives à la gestion du site https://www.via-competences.fr/, Via Compétences peut être amené à traiter des données personnelles dans le cadre d’enquêtes sur des parcours individuels d’entrants en formation ou d’études statistiques menées dans le cadre de la relation emploi- formation.

Les données recueillies proviennent de leur communication volontaire par les personnes :
•    lors d’enquêtes réalisées par Via Compétences
•    lors d’enquêtes par les organismes en charge du recueil de données 

Responsable du traitement : CARIF OREF AUVERGNE RHONE-ALPES- SIRET : 130 023 328 0037
Hôtel de Région – 59 Bd Léon Jouhaux- CS 90706
63050 Clermont Ferrand cedex 2
04 26 73 51 77

Délégué protection personnelle : Le délégué à la protection des données (DPO/DPD) du CARIF OREF Auvergne Rhone-Alpes peut être contacté 

• par mail : donnees.personnelles@via-competences.fr
• par courrier : CARIF OREF AUVERGNE RHONE-ALPES- délégué à la protection des données- Hôtel de Région – 59 Bd Léon Jouhaux- CS 9070663050 Clermont Ferrand cedex 2

Finalités et bases légales

Ces données sont récoltées ou traitées sur la base des missions d'intérêt public définies dans les décrets:
-    n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (le cas échéant) ;
-    n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
-    n°2021-792 du 22 juin 2021 relatif aux missions des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation.

La base légale de ce traitement repose sur l'Article n°6.1.(e) du Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD du 27 avril 2016, n°2016/679) , traitement de données jugé nécessaire à l'éxécution des missions  d'intérêt public citées ci-dessus.

Lorsque les données n’ont pas été récoltées par le CARIF OREF, une licence d’utilisation ou une habilitation permettent au CARIF OREF de traiter ces données. Habilitation et licence d’utilisation peuvent être communiquées par le CARIF OREF sur demande au délégué à la protection des données : donnees.personnelles@via-competences.fr

Liste des enquêtes en cours 

1- Etudes et alimentation d'outils de datavisualisation produits dans le cadre du CPR et du schéma régional des formations sanitaires et sociales Auvergne-Rhône-Alpes

Origine des données et finalités des traitements

Les travaux conduits par le CARIFOREF Auvergne Rhône Alpes dans le cadre de l'observatoire formations saniataires et sociales utilisent les données collectées par la DREES dans le cadre de 4 enquêtes :
•    Enquête sur les écoles de formation aux professions de santé (code : Enq ECOLES santé)
•    Enquête sur les écoles de formation aux professions sociales (code : Enq ECOLES social)
•    Enquête sur les élèves et les étudiants de formation aux professions de santé (code : Enq ETUDIANTS santé)
•    Enquête sur les élèves et les étudiants de formation aux professions sociales (code : Enq ETUDIANTS social)  

Cet observatoire a pour finalité de produire des études et outils de datavisualisation mettant en perspective les besoins en emplois et compétences et l’offre de formation disponible par territoire, par familles de métiers ou secteur d‘activité.  Il s’agit notamment de mieux connaître les caractéristiques des élèves et étudiants suivant les formations entrant dans le champ de l’enquête, et d’en mesurer les évolutions. Tous les établissements concernés par ces domaines et tous les élèves et étudiants effectuant une rentrée dans ces formations, l’année de l’enquête, sont ainsi interrogés sur leur situation au regard de la formation suivie (situation vis-à-vis de l’emploi, financement de la formation, mode d’admission, etc.), leurs origines (professions des mère et père, commune de résidence avant la formation, etc.), leur parcours scolaire au travers de leur niveau de diplôme, leur plus haut niveau scolaire atteint, etc. En outre, ils sont interrogés sur une thématique spécifique, changeant à chaque édition de l’enquête. 
 

Nature des traitements

La DREES a concédé au CARIF OREF un droit d ‘usage de ces données pendant une durée de 6 ans 
Ce droit d ‘usage comprend l’accès et la sauvegarde des données, les traitements statistiques et travaux d’études la publication des études quel qu’en soit la forme. Les données seront réutilisées par le CARIFOREF Auvergne Rhône-Alpes pour une finalité statistique ou de recherche mais resteront confidentielles et couvertes par le secret statistique. 
 

Fondements juridiques

Les travaux conduits ont obtenu un avis favorable du Conseil national de de l’information statistique (avis scss-4247-1 du comité du secret statistique).
Les 4 enquêtes citées ci-dessus ont été reconnues d’intérêt général et de qualité statistique en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux enquêtes énumérées ci-dessus. 
 

Personnes concernées et données traitées

Les enquêtes concernent les établissements de formation et l’ensemble des élèves et étudiants qui ont effectué une rentrée dans l’un des établissements de formation aux professions sanitaires ou sociales au cours d l’année de référence de l’enquête. L’enquête est exhaustive de manière à couvrir toutes les formations et à permettre les traitements statistiques les plus élaborés. 
Dans tous les cas, les personnes concernées par ces enquêtes ont été informées que leurs données pourront être réutilisées pour une finalité statistique ou de recherche, compatible avec la finalité énoncée dans l’enquête. Ces données resteront confidentielles et couvertes par le secret statistique

Les informations individuelles recueillies permettent notamment de connaître :
•    L’année d’étude ;
•    La date de première entrée dans l’établissement ;
•    Le sexe ;
•    L’année de naissance ;
•    La nationalité (française, européenne, autre) ;
•    Le statut (étudiant/élève, apprenti, salarié, etc.) ;
•    Le mode de prise en charge financière de la formation ;
•    La profession ou dernière profession de la mère, du père ou du tuteur ;
•    La situation principale avant la première entrée dans l’établissement ;
•    Le niveau d’études (jusqu’au bac) ou diplôme le plus élevé (à partir du bac) lors de l’accès à la formation
 

Durée de conservation, usage et destinataire des données

L’usage et l’accès à ces données seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou de travaux de recherche. Via Compétences et éventuellement un prestataire agréé par convention seront les seuls destinataires des données d’identification (nom et coordonnées). 
Les réponses aux questionnaires ainsi que leurs traitements seront conservés pendant 15 ans à compter de la fin de l’enquête (10 ans en base active et 5 ans en base archive).

Information sur les droits d’accès

En mentionnant le code Enquête ou le nom de l’enquête dans l’objet du mail ou du courrier, les personnes enquêtées pourront exercer leurs droits d'accès à leurs données, de rectification de leurs données, ou à la limitation de leur traitement pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès du CARIF OREF Auvergne Rhone-Alpes par mail : donnees.personnelles@via-competences.fr ou par courrier : CARIF OREF AUVERGNE RHONE-ALPES- délégué à la protection des données- Hôtel de Région – 59 Bd Léon Jouhaux- CS 90706- 63050 Clermont Ferrand cedex

Pour toute question relative au traitement des données relatives aux études statistiques conduites par Via Compétences, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de Via Compétences : données.personnelles@via-competences.fr
 

Vous pouvez également si vous l’estimez nécessaire adresser une réclamation à la CNIL.