Loi plein emploi : nouveau cap pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA

Depuis le 1er janvier 2025, l'accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) connaît une profonde transformation avec l'entrée en vigueur de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Cette réforme vise à renforcer l'insertion professionnelle des allocataires et à réduire le nombre de chômeurs de longue durée.

Publié le 16 janvier 2025

Rappel des objectifs de la loi plein emploi

Favoriser l'autonomie des bénéficiaires

En renforçant l'accompagnement personnalisé et en incitant à l'activité, la loi vise à rendre les bénéficiaires acteurs de leur propre parcours d'insertion.

Lutter contre la précarité

En facilitant l'accès à l'emploi durable, cette réforme doit contribuer à réduire la précarité et à améliorer le pouvoir d'achat des ménages.

Répondre aux enjeux du plein emploi

En incitant les bénéficiaires du RSA à retrouver un emploi, la réforme s'inscrit dans une dynamique plus globale. Elle vise à réduire le chômage en mobilisant les différents acteurs du Réseau pour l'emploi, outil essentiel de la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi.

2,1 millions

de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

97 %

soumises aux « droits et devoirs du bénéficiaire du RSA ».

86 %

des bénéficiaires soumis aux droits et devoirs sont orientés (40 % vers France Travail, 32 % vers les services sociaux du conseil départemental, 28 % vers un autre organisme).

Selon données de la DREES

Que retrouve-t-on au cœur des nouveautés ?

Une inscription automatique à France Travail

Pour les actuels bénéficiaires du RSA :

Pour faciliter l'accès aux services de l'emploi, améliorer et accélérer leur prise en charge, tous les bénéficiaires du RSA sont désormais inscrits automatiquement à France Travail.

Ces nouveaux inscrits accèdent à ce titre aux services de l'opérateur du service public de l'emploi (ateliers, prestations, formations, services numériques, rencontres avec les recruteurs, etc.).

Cette inscription automatique et obligatoire concerne environ un million d'allocataires du RSA mais également leur conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.

Leur accompagnement se poursuivra avec les mêmes interlocuteurs qu’avant leur inscription automatique (Conseil départemental, Mission locale…) – pour les bénéficiaires non accompagnés, un organisme référent le plus adapté à leur situation sera identifié.

Pour les nouveaux bénéficiaires et nouveaux demandeurs du RSA :

L’inscription à France Travail sera également automatique pour les nouveaux bénéficiaires à compter du 1^er janvier 2025, ainsi que pour leur conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.
Pour les nouvelles demandes de RSA, réalisées à compter du 1^er janvier 2025, l’inscription à France Travail est rattachée à la demande d’allocation en ligne (CAF ou MSA).

Ces nouveaux bénéficiaires seront orientés vers un organisme référent via la nouvelle procédure.

Une orientation vers le réseau référent

Cette nouvelle procédure prévoit que les bénéficiaires du RSA non accompagnés, soient selon leur situation, orientés vers un organisme référent.
Cette orientation est réalisée par le Conseil départemental (ou par délégation par France Travail), à travers un questionnaire et sur la base de critères partagés et unifiés entre tous les organismes référents.
Au printemps, cette étape d'orientation devrait être automatisée.

L’organisme référent proposé pourra être selon la situation :

France travail
Mission locale
Cap emploi
Conseil départemental et organismes délégataires

L’objectif de cette orientation est d’accélérer l’identification d’un référent et la mise en place d’un accompagnement adapté.

Un accompagnement personnalisé renforcé

Un diagnostic global sera alors réalisé par le référent à partir d'un référentiel commun mis à disposition de l'ensemble des acteurs du Réseau pour l'emploi.

La prise en compte de la situation dans toutes ses dimensions : personnelles, familiales et professionnelles, permettra d’élaborer avec la personne le contrat d’engagement.

Ce contrat personnalisé définit un parcours d'insertion précis, adapté aux compétences et aux projets de chacun. Il précise les actions que le demandeur d’emploi devra mettre en œuvre mais également les engagements de l’organisme référent et le niveau d’accompagnement proposé.

Une obligation d'activité accrue

Tous les bénéficiaires du RSA doivent désormais consacrer au minimum 15 heures par semaine à des activités professionnalisantes. Ces activités peuvent prendre diverses formes (individuelles ou collectives) :

Formations, mise en situation professionnelle.
Appui à la recherche d'emploi active.
Démarches d’accès aux droits ou de levée de freins périphériques à l’emploi…

Cette obligation des 15 heures d’activités pourra faire l’objet d’adaptations, voire d’exemptions, prévues dans la loi. Les bénéficiaires du RSA en activité professionnelle générant plus de 500 euros par mois pourront par exemple être dispensés de contrats d’engagement.

Un suivi renforcé et des sanctions en cas de non-respect des engagements

Pour garantir l'efficacité de ce dispositif, un suivi régulier des bénéficiaires est mis en place. En cas de non-respect des engagements définis dans le contrat, des sanctions peuvent être appliquées. Le décret définissant le contrôle des engagements et les sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement et qui permettra d’appliquer la nouvelle sanction dite de "remobilisation" (suspension temporaire du versement du RSA), reste en attente.

Quel bilan des expérimentations de la réforme ?

Testée dans plus de 40 départements pilotes depuis 2023 auprès de 70 000 bénéficiaires du RSA, l’expérimentation de cet accompagnement rénové a fait l’objet d’une évaluation qualitative. Une étude publiée fin novembre 2024 souligne les avancées et limites de la nouvelle formule, notamment au regard des moyens humains et financiers à investir (coûts moyens "entre 500 et 1 400 euros par parcours").

Les nouveaux textes réglementaires en vigueur

Les modalités d’inscription, d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi

Elles sont précisées par deux décrets du 30 décembre 2024 :

Voir le décret n°2024-1244. Il fixe à 6 semaines les délais d’orientation et d’accompagnement prévus par la loi et prévoit que le contrat d’engagement doit être signé un mois après l’orientation.
Lire le décret n° 2024-1242. Il met à jour les textes réglementaires en consacrant le contrat d’engagement "unifié" qui sert de socle aux différents contrats d’accompagnement existant jusqu’à présent (Pacea, CEJ, contrat d’engagement réciproque, PPAE…). Il précise le type d’activités mises en œuvre dans le cadre du plan d’action contenu dans le contrat d’engagement.

Les règles concernant le traitement des données à caractère personnel en matière d’emploi

Elles évoluent selon les dispositions fixées par deux décrets du 31 décembre 2024 :

Voir le décret n° 2024-1268 concernant notamment les demandeurs du RSA et de la prime d’activité.
Lire le décret n° 2024-1269 concernant les jeunes pris en charge par les Missions locales.

Le suivi statistique et administratif

Un arrêté paru au Journal officiel du 1ᵉʳ janvier 2025 définit désormais dix catégories de demandeurs d’emploi selon leur situation. Deux nouvelles catégories concernant les bénéficiaires d’un parcours social d’une part et les allocataires du RSA en instance d’orientation d’autre part, permettent de prendre en compte les évolutions issues de la loi "Plein-emploi".

Enfin, les démarches de renouvellement d’inscription sont actualisées en accord avec ces nouvelles catégories.

Un arrêté du 6 janvier 2025 vient adapter les règles pour prendre en compte la réforme "France Travail"et, en particulier, les nouvelles catégories de demandeurs d’emploi découlant de l'inscription obligatoire des allocataires du RSA, notamment.