Avancement de la réforme

La loi du 21 décembre 2022 fait évoluer les dispositions relatives à la VAE.

Cette loi introduit de nombreuses nouveautés en matière de VAE et vise à agir sur trois leviers :

Simplifier le dispositif de la procédure relative à la VAE et en élargir l'accès.
Sécuriser les parcours en proposant un accompagnement renforcé dès le début du parcours et une gestion centralisée.
Moderniser le dispositif avec un portail numérique unique pour les candidats.

Avance de phase de la réforme

La création du service public de la VAE a été acté pour la loi dite Marché du travail de décembre 2022.

En attendant la publication des décrets d’application, le portail numérique de la VAE a ouvert début juillet 2023 avec un nouveau rôle, celui d’architecte accompagnateur de parcours (AAP), un intervenant clé au service des personnes dans une démarche de VAE.

Service public VAE

Les modalités d’application de la réforme de la VAE sont précisées par le décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 publié au Journal du 28 décembre.
L’ensemble du régime juridique relatif à la VAE est désormais concentré dans le code du travail, de même que les règles de traitement de données à caractère personnel de la plateforme France VAE géré par le GIP (groupement d’intérêt public), pilote du nouveau service public de la validation des acquis de l’expérience.
Ce service public de la VAE permet, notamment, "à toute personne de bénéficier gratuitement d’une information sur les principes et les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience […], sur les modalités de financement des actions permettant d’y accéder et sur l’identification, le cas échéant en s’appuyant sur un bilan de compétences, des certifications professionnelles qui sont en rapport direct avec son expérience".
Cette information est donc délivrée via le portail numérique France VAE et est également rendue disponible auprès des opérateurs de CEP (Conseil en évolution professionnelle) de notre région.

Le portail France VAE

Ce site Internet du service public de la VAE recensait dans un premier temps les certifications accessibles en VAE des filières suivantes : métallurgie, grande distribution, sanitaire et social, sport, et également des certifications rattachées à des métiers transverses.

Initialement ouvert avec un panel de près de 210 certifications, depuis juillet 2023 le périmètre a été réduit au champ du soin avec 24 diplômes disponibles sur le portail.

Pour accéder au portail France VAE

Procédures de VAE

Les personnes qui souhaitent s’engager dans un parcours de VAE procèdent à leur inscription sur le portail numérique en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visé.
Cette inscription est ouverte à toute personne qui n’est pas déjà engagée dans un parcours de formation initiale pour cette même certification professionnelle.
À partir de là, elles peuvent demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé assurée par une personne choisie parmi une liste disponible sur le portail. À noter que le GIP peut procéder au retrait de cette liste des personnes ne respectant pas les obligations liées à leurs missions.
Selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, la personne en charge de l’accompagnement peut

Accompagner le candidat dans ses démarches, y compris en étant habilité par lui à en effectuer certaines pour son compte, dans la constitution des dossiers et dans la mobilisation des financements.
Le Guider en lui proposant des formations complémentaires qui pourraient être utiles pour atteindre la validation visée ou se préparer à son évaluation.
Donner son avis sur la pertinence des choix du candidat

Pour en savoir plus sur les étapes du parcours de VAE, rendez-vous sur notre page Les étapes d'un parcours de VAE

Pour prendre en compte les nouvelles dispositions, un arrêté du 21 juin 2024 actualise en conséquence dans le champ du travail social les textes relatifs aux diplômes suivants :

Diplôme d'État d'accompagnement éducatif et social (DEAES)
Diplôme d'État de moniteur éducateur (DEME)
Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (Cafdes)
Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (Caferuis).

Désormais, ces diplômes suivent la nouvelle procédure de VAE définie aux articles R.6412-1 à R.6412-7 du code du travail.

Les Architectes Accompagnateurs de Parcours (AAP)

L’architecte a pour vocation d’accompagner la personne tout au long de son parcours.

L'AAP assurera le lien entre le candidat et le certificateur. Les missions de l'AAP seront également de concevoir avec le candidat un parcours individualisé pouvant comprendre des actes formatifs ou des période d'immersions professionnelles, d'assurer l'accompagnement méthodologique et la préparation au jury, et aussi la gestion financière du parcours du candidat.

L’inscription au nouvel espace professionnel dédié à la VAE est possible pour les Architectes Accompagnateurs de Parcours certifiés Qualiopi VAE ou label d’accord de branches. Des webinaires de présentation de la plateforme numérique de la VAE sont organisés.

Pour s'inscrire aux webinaires de présentation de la plateforme numérique de la VAE.
Pour accéder aux droits et obligations des architectes accompagnateurs de parcours.

Les traitements de données personnelles

Le décret liste les seules finalités des traitements de données personnelles mises en œuvre par France VAE et les catégories d’informations dont elle peut faire l’objet de traitements.
De même, le décret précise une liste de destinataires de données, et leur durée de conservation.

Le Décret de décembre 2023

Les dispositions du décret entrent en vigueur "le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux parcours de validation des acquis de l’expérience qui s’appliquent aux parcours initiés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions relatives à la procédure de validation des acquis de l’expérience, en tant qu’elles prévoient l’utilisation des téléservices mis en œuvre au travers du portail numérique géré par le groupement d’intérêt public France VAE, sont rendues applicables selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle, tenant compte de l’intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail numérique. Dans l’attente, les parcours de validation des acquis de l’expérience concernant une certification qui n’a pas encore été intégrée au portail numérique restent régis par les règles de procédure résultant des dispositions en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du décret."

Composition du jury et congé VAE

Un décret publié au Journal officiel le 12 avril vient compléter la mise en œuvre de la réforme :
Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Il établit d’une part officiellement le doublement de la durée du congé VAE, et clarifie d’autre part les règles concernant la constitution des jurys VAE.

Congé VAE

À noter que la durée du congé VAE qui passe donc de 24h à 48h, « peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification [Bac ou équivalent], au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques ».

La demande d’autorisation d’absence est transmise à l’employeur au plus tard 30 jours (au lieu de 60 jours) avant le début des actions de VAE par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Dans les 15 jours (au lieu de 30 jours) suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence, l’employeur fait connaître par écrit à l’intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder un mois (au lieu de six mois) à compter de la demande.

Composition du jury

Les jurys sont composés conformément aux exigences spécifiques des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle concernés. Ils doivent comprendre au minimum deux membres, dont au moins un qualifié au titre de la certification visée. Un président ou un responsable de jury est désigné parmi ses membres, avec voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Aucun membre du jury ne doit avoir eu de liens professionnels ou personnels avec le candidat, ni l'avoir accompagné dans sa démarche de VAE.

VAE inversée

L’expérimentation de la "VAE inversée" est portée par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qui rénove notamment la VAE.

Le décret du 26 mai 2023 a donné le coup d’envoi du déploiement d’un dispositif associant contrat de professionnalisation, actions de formation en situation de travail et validation des acquis de l’expérience.

Ce dispositif de "VAE inversée" vise 5 000 contrats de professionnalisation expérimentaux signés tout au long des trois ans que va durer l’expérimentation.

Les candidats engagés dans ces parcours bénéficieront d’un contrat leur permettant de se former par la pratique, d’acquérir de l’expérience et de décrocher une certification par la voie de la VAE. Les objectifs sont de répondre aux tensions de recrutement et de faciliter les reconversions.

Le texte précise :

Le public éligible à l’expérimentation
Les certifications concernées
La nature et les modalités de prises en charge financières des actions réalisées dans ce cadre
Les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

L’arrêté du 26 juin 2023 précise désormais les modalités de candidatures.

Les porteurs de projets peuvent candidater à cette expérimentation en déposant un dossier à adresser à l'adresse suivante : xp.cprovae@emploi.gouv.fr
Le cahier des charges et un modèle de fiche action figurent en annexes de l'arrêté.
Les particuliers intéressés par l'expérimentation sont invités à contacter l'opérateur de compétences du secteur d'activité visé.

Le parcours dans le cadre de l'expérimentation est prévu en plusieurs phases :

Information et conseil
Accompagnement
Recevabilité
Mise en œuvre
Evaluation

Chaque parcours professionnel mis en œuvre dans le cadre de cette expérimentation est "financé par l’opérateur de compétences sur la base d’un montant annuel".

Ce montant qui sera versée "aux organismes chargés de la mise en œuvre du parcours professionnel dans les conditions prévues par le projet lauréat de l’appel à projets national" ne pourra excéder 9 000€ par parcours individuel.