Refonte de la Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) : un projet de décret en cours
La Loi pour le plein emploi de décembre 2023 avait entériné la réflexion engagée il y a un an sur la fusion de la POEI et de l'Action de formation préalable à l'embauche (AFPR).
Le 13 mars 2024, un projet de décret a été soumis à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
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Dans un souci de simplification dans les aides préalables à l'embauche, le projet de décret sur la POEI apporte différentes modifications en intégrant des dispositions prévues dans le cadre de l'AFPR (action de formation préalable au recrutement, dispositif qui disparaîtrait alors) :
- au niveau des contrats de travail possibles en fin de formation, notamment des contrats plus courts. (Pour rappel, la POEI nécessite la signature d'un CDI ou CDD d'au moins 12 mois) :
- CDI ou CDI intérimaire,
- CDD d'une durée minimale de 6 mois, ou un contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage),
- CDD saisonnier d'au moins 4 mois,
- Contrat(s) de mission d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation ;
- la formalisation et l'encadrement du recours au tutorat, avec des précisions sur les prérequis du tuteur :
- un salarié de l'entreprise avec minimum 2 ans d'expérience professionnelle, volontaire, et qui ne pourra accompagner que 3 stagiaires maximum,
- la possibilité que l'employeur (avec minimum 2 ans d'expérience) puisse être tuteur, si aucun salarié ne correspond aux critères requis, dans la limite d'encadrement de 2 stagiaires,
- les missions étant de contribuer à l'acquisition des compétences requises, et d'assurer le suivi et l'évaluation de la formation.
Source : AEF 08/03/2024
Pour aller plus loin
- Consultez la rubrique dédiée aux dispositifs et le financement et la rémunération des stagiaires sur le site Via Compétences
- Retrouvez toute l'information sur la Loi plein emploi sur Via Compétences
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