Renforcement du contrôle sur les organismes de formation

Le décret du 28 décembre 2023 relatif aux renforcements des contrôles de la formation, est complété par un arrêté publié le 11 mai 2024. Ces 2 textes contribuent au renforcement du contrôle des financeurs sur la formation professionnelle, et la qualité de la formation.

Publié le 22 mai 2024

Ce nouveau texte précise le contrôle effectué notamment par les Opérateurs de compétences (Opco) dans le cadre du "service fait". Il précise et détaille également l'ensemble des données nécessaires à l'établissement du bilan annuel des certificateurs Qualiopi.

En effet, chaque année, les organismes certificateurs et les instances de labellisation doivent établir leur bilan annuel au COFRAC et à France compétences, au plus tard le 1er mars de chaque année.

Ce bilan doit intégrer des informations sur le entre autre le nombre de prestataires certifiés, par catégorie d'action, de  résiliations, de suspension, de retrait ; des informations sur les audits, et les non-conformités ; l'usage de la marque etc.

Pour connaître l'ensemble des informations, 

  • consulter l'Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle.
  • consulter l'actualité concernant le Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023.

 

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