Plan d'action pour la qualité de la formation : publication d'un nouveau décret

Le 31 décembre 2023, un nouveau décret a été publié pour renforcer les contrôles de la formation et assurer ainsi une meilleure qualité de la formation.

Publié le 11 janvier 2024

Le décret n° 2023-1396 s'inscrit dans le plan d'action "pour la qualité de la formation". Il renforce les exigences de qualité dans le cadre de la formation. Ainsi ce décret présente 3 principes :

  • l'obligation de transmission d'un bilan annuel d'activité (au plus tard le 1er mars de chaque année) pour les organismes certificateurs de la marque Qualiopi (auprès de l'instance nationale d'accréditation) et les instances de labellisation (auprès de France compétences). 
  • la coordination et la mutualisation des contrôles des différents financeurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ainsi soit ils peuvent être "réalisés conjointement à un contrôle de service fait", soit mandaté pour "exercer pour le compte d'un ou plusieurs organismes financeurs". 
  • le renforcement des sanctions par les Opco, Transition Pro et les FAF des non-salariés par la possibilité de faire une signalement "de manière étayée, à l’organisme certificateur ou à l’instance de labellisation qui lui a délivré sa certification" lors de la constatation d'un manquement des obligations relatives à la qualité des formations. Également, les financeurs pourront réaliser des contrôles plus poussés lors la constatation d'anomalies. Préalablement, le financeur devait passer par la DGEFP, pour tout signalement. 

Grâce à ce nouveau décret, nous renforçons la transparence la capacité à intervenir en cas d’anomalies, améliorant ainsi l’accès et la qualité des formations pour nos concitoyens, en parfaite adéquation avec les besoins de l’économie et les grandes transitions.

Carole Grandjean

Pour en savoir plus 

Consultez le Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle.

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