L’action des organismes chargés du repérage et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi encadrée par un décret

Conformément à la loi pour le Plein emploi, les organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi sont désormais parties prenantes du Réseau pour l’emploi.
Procédure de conventionnement, modalités de financement et de contrôle, parcours et rémunération des bénéficiaire, etc. : le décret d’application du 24 juin 2024 détaille les modalités d'application de cette mesure et définit le cadre d'intervention de ces organismes.

Procédure de conventionnement

Pour être reconnu comme organisme chargé du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et s’inscrire dans les activités du réseau pour l’emploi, les organismes, publics ou privés, devront avoir signé une convention avec le préfet de région.

Les structures seront sélectionnées après avoir répondu à un appel à manifestation d’intérêts de la Préfecture. Leurs projets devront répondre aux exigences d’un cahier des charges établi par un arrêté à venir. D’une durée de 3 ans renouvelable, la convention d’objectifs et de moyens peut être conclue avec plusieurs organismes poursuivant un même projet, sous la houlette d’un chef de file.

Contribution financière, suivi et contrôle

La convention fixe le montant de l’aide de l’État mais fait l’objet d’avenants annuels en matière de stipulations financières.

Les organismes sont tenus de rendre compte annuellement de leur activité au préfet de région (budget prévisionnel, prévisions d’activités, comptes annuels et bilan annuels d’activités) garant du contrôle de la bonne exécution de la convention.

Parcours et rémunération des bénéficiaires

Les personnes accompagnées sont inscrites dans un parcours d’accompagnement intensif de 9 mois maximum (jusqu’à 12 en cas de situations particulières) et peuvent bénéficier d’une rémunération éventuelle sous condition de ressources au même titre que les demandeurs d’emploi stagiaires de la formation professionnelle.