Impact de la loi de finances 2025 sur les formations ACRE et le CPF

Dorénavant, seules les formations menant à une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) sont éligibles et peuvent être financées par le CPF.

Pourquoi cette évolution des formations ACRE ?

L'introduction de ces nouveaux critères vise à renforcer l'accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) tout en garantissant la qualité des formations. Auparavant, les actions de formation dans le cadre de l'ACRE étaient éligibles sans obligation de certification, facilitant ainsi l'accès à diverses offres de formation.

Depuis la mise en place du CPF et de Mon Compte Formation (MCF), le paysage de la formation a évolué. Aujourd'hui, il existe une grande diversité de formations ACRE proposées par des organismes spécialisés, tant en présentiel qu'à distance.

Enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), elles permettent un meilleur accompagnement des créateurs d'entreprise tout en garantissant la qualité et l'efficacité des formations.

Les objectifs de cette réglementation

Cette réglementation poursuit plusieurs objectifs majeurs :

• Accompagner la réussite des créateurs et repreneurs d'entreprise : en orientant les actions de formation vers des certifications de qualité, reconnues par les professionnels.
• Renforcer la qualité des offres de formation : en garantissant l’acquisition de compétences concrètes et valorisables pour les créateurs d’entreprise.

L'introduction d'un référentiel reconnu pour les formations ACRE, qui existe déjà pour les autres types de formation, permet d’homogénéiser les offres disponibles, assurant ainsi une meilleure réussite des créateurs et repreneurs d'entreprise.

Les impacts de cette réglementation sur les formations ACRE de droit

L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles sur Mon Compte Formation a pris effet le 16 février 2025, suite à la promulgation du projet de loi de finances.

L'essentiel à retenir

• Si votre demande de formation ACRE a été faite avant le 16 février 2025 et que vous avez accepté le devis de l’organisme de formation, vous pouvez suivre la formation même après le 16 février.
• Si la demande a été faite après le 16 février 2025, elle sera annulée, même si le devis a été accepté. Les droits restants seront restitués, y compris toute contribution financière.
• Des alternatives existent pour continuer la formation dans le domaine de la création ou la reprise d’entreprise. En effet, plusieurs formations menant à des certifications sont disponibles sur Mon Compte Formation.

Quelles formations restent éligibles au CPF ?

Les formations qui préparent aux certifications d’accompagnement à la création et au développement d’entreprises, enregistrées au RNCP ou au RS, restent éligibles pour le financement CPF. Voici quelques exemples de certifications éligibles :

• RNCP35215 – Entrepreneur de la TPE.
• RS7004 – Conduite d’un projet de création d’entreprise.
• RS5508 – Construire et conduire un projet entrepreneurial.
• RS5579 – Création d'entreprise : bâtir un projet entrepreneurial durable.
• RNCP39745 – Entrepreneur de petite entreprise.
• RS5244 – Création ou reprise d’une entreprise agricole.
• RS6923 – Création d’entreprise : identifier les points-clés pour un projet réussi.
• RNCP35922 – Master en Entrepreneuriat et Management de Projets.
• RS6996 – Créer son projet d’entreprise.

Quelles solutions pour les organismes de formation spécialisés dans ce domaine ?

Deux solutions s'offrent aux organismes de formation qui souhaiteraient continuer à proposer des parcours certifiants dans ce domaine :

Rejoindre un réseau de partenaires d'un certificateur habilité

Une première solution pour maintenir l’accès au financement CPF des formations consiste à devenir partenaire d'un organisme certificateur disposant déjà d'une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS).

Lorsqu'un certificateur habilité obtient l'enregistrement de sa certification auprès de France compétences, il peut étendre son dispositif en recrutant et en préparant des partenaires. Ces derniers sont chargés de préparer les candidats aux évaluations certifiantes selon le référentiel de compétences du certificateur.

L’organisme de formation qui devient partenaire habilité s'engage ainsi à suivre rigoureusement les modalités de formation et d’évaluation prévues par le certificateur. Celles-ci sont obligatoires dans le cadre d'un parcours certifiant.

Critères pour rejoindre un réseau de partenaires :

• Respecter les critères de qualité définis par le certificateur.
• Appliquer strictement le référentiel de compétences et les modalités d’évaluation exigées pour assurer la certification des candidats.

Développer sa propre certification inscrite au RS ou au RNCP

Les organismes de formation désireux de maîtriser totalement leur offre et de se différencier peuvent opter pour la création d'une certification propre inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS).

Devenir certificateur permet à l'organisme de définir un référentiel de compétences sur mesure, parfaitement adapté aux besoins du marché. Cela offre l'opportunité de proposer une formation certifiante unique, qui se démarque des offres existantes.

Créer sa propre certification permet de :

• Répondre directement aux besoins des secteurs professionnels en proposant des compétences précises et recherchées.
• Sécuriser son modèle économique en offrant des formations certifiantes qui garantissent la montée en compétences des apprenants.
• Gagner en indépendance en maîtrisant le contenu de la formation et le processus d’évaluation.

Les étapes clés pour créer une certification propre :

• Analyser les besoins du marché du travail en identifiant les compétences stratégiques recherchées par les entreprises et démontrer la valeur ajoutée des compétences acquises dans un contexte professionnel.
• Structurer un référentiel de compétences solide en élaborant un référentiel conforme aux exigences de France compétences et aux normes d’évaluation.
• Mettre en place un système d’évaluation rigoureux en garantissant la maîtrise des compétences des candidats en appliquant des évaluations pertinentes et concrètes.
• Adapter l'offre de formation en repensant la formation autour de compétences professionnelles mesurables et concrètes, afin d’assurer leur maîtrise et de répondre aux attentes du marché.

Une opportunité pour structurer et pérenniser l'offre de formation ?

Cette réforme représente probablement une opportunité pour les organismes de formation pour :

• repenser leur offre
• améliorer leur structuration
• et proposer des parcours certifiants de qualité.