La réglementation (Sous-traitance - Usage de la marque)

La sous-traitance

Le recours à la sous-traitance est encadré par l’indicateur 27 du référentiel. Il permet à un organisme certifié de faire appel en sous-traitance à un organisme de formation non certifié Qualiopi.

Ainsi :

Le décret sur la sous-traitance

Le décret n° 2023-1350 publié le 31 décembre 2023 publié au Journal officiel précise les conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur Mon Compte Formation, dans une exigence de transparence renforcée à l’égard des bénéficiaires, ainsi qu'au bilan de compétences.

Pour le donneur d’ordre

Le décret précise :

• l'obligation d’établir un contrat de sous-traitance précisant les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation
• la possibilité de sous-traiter des actions dans la limite d'un plafond de 80% de son chiffre d'affaires (CA) réalisé sur Mon Compte Formation. Le plafond sera vérifié sur le CA réalisé du 01/04 au 31/12/2024 
• la communication à la Caisse des dépôts de tous les contrats 
• dans le cadre du bilan de compétences, le délai de conservation des documents issus de leur réalisation est allongé à 3 ans.

Concernant le sous-traitant :

• Il ne peut sous-traiter l'action confiée.
• Il ne peut se voir confier un contrat s’il fait l'objet d'un déréférencement temporaire de la plateforme.
• À l’exception de certains travailleurs indépendants, il doit détenir les mêmes certifications (Qualiopi) et habilitations à former dans certaines conditions que l’organisme de formation référencé sur Mon Compte Formation.

Visionner la vidéo du Centre Inffo : CPF : encadrement de la sous-traitance à compter du 1er avril 2024

Les usages de la marque Qualiopi

Les organismes de formation certifiés Qualiopi ont un droit et des obligations d'usage de la marque.

Le règlement d'usage

Le règlement d'usage a pour objectif de définir les conditions et modalités d'utilisation de la marque Qualiopi. Il a été mis à jour en mars 2023.

Les organismes de formation certifiés Qualiopi sont titulaires du droit d’usage de la marque à des fins d’identification et s’engagent à le respecter.

Pour compléter, une charte d'usage, charte graphique et logos sont également disponibles pour une utilisation optimale de la marque.

Les organismes financeurs, mais également l’ensemble du public, peuvent également identifier les organismes certifiés Qualiopi, les certificateurs étant dans l’obligation de transmettre la liste des organismes certifiés sur la plateforme ouverte des données publiques, voir la liste publique des organismes de formation.

La diffusion et l’affichage du certificat Qualiopi

Depuis le 1er septembre 2023, il est obligatoire d’afficher le certificat Qualiopi : 

• dans les locaux de l’organisme de formation certifié (comme l’affichage réglementaire)
• le proposer en téléchargement sur le site web de l’organisme de formation certifié.

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