Le contrôle de l’État et le rôle des SRC

L'État exerce un contrôle administratif et financier sur les contributions versées par les employeurs aux organismes gestionnaires des fonds de la formation.

Avec l’appui du Service Régional de Contrôle (SRC), il s’assure du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. Ce contrôle peut s’exercer soit sur place, ou sur pièces et porte sur le contrôle administratif et financier, c’est-à-dire l’ensemble des moyens financiers, techniques.

Mise à jour du Numéro de déclaration d’Activité 

Le Numéro de déclaration d’Activité n’a pas de durée de validité mais vous pouvez en perdre l’usage. On parle de caducité.

Son caractère actif dépend du respect par son titulaire des obligations liées à l’activité de formation professionnelle et la saisie du BPF. 

Par ailleurs la déclaration d’activité doit être actualisée si nécessaire : en cas de modification d’un ou de plusieurs éléments de la déclaration initiale (concernant la dénomination, l’objet social, le statut juridique, les dirigeants, ou les coordonnées, dont l’adresse mail), il vous appartient de déposer une déclaration rectificative, dans un délai de trente jours, auprès du Service Régional de Contrôle de la Dreets, ou sur 

MAF « Mon Activité de Formation

Si les mises à jour ne sont pas effectuées, la Dreets peut appliquer des sanctions pénales et des sanctions administratives, et notamment le retrait du NDA.

Pour toutes questions, contactez un conseiller de la Dreets

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