Vos obligations

Les obligations d'un organisme de formation

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État » (article L.6352-12 du code du travail).

Également, l’ensemble du public peut identifier les organismes de formation ayant leur numéro de déclaration d’activité valide avec la plateforme ouverte des données publiques où figure la  Liste Publique des Organismes de Formation, actualisée de manière journalière.

Attention : lors de la demande de NDA pensez à décocher la case "ne désire pas faire apparaître les coordonnées", ainsi vous gagnerez en visibilité.

La convention collective nationale 

L'application de la convention collective nationale (CCN) des organismes de formation est obligatoire.

Cette Convention Collective Nationale fixe les règles de conditions d’emploi et de travail au sein d’un OF (formateurs, personnel administratif, formateurs occasionnels).

Les obligations pour les CFA

D'autres obligations supplémentaires s'appliquent pour les Centre de formation d'apprentis.

Assurer les 14 missions dévolues au CFA notamment celles : 

• d’accompagner les personnes en situation de handicap en nommant un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap, d’encourager la mobilité en nommant un personnel dédié. Pour en savoir plus, consulter des ressources et outils à destination des référents handicap des CFA
• instituer un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement 
• diffuser annuellement ses résultats (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’étude, etc.) 
• délivrer une carte "Etudiant des métiers" 
• se soumettre pour les formations diplômantes à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires
• la gratuité de la formation pour l’apprenti (et pour son représentant légal s’il est mineur)
• enfin chaque année, les OF et CFA doivent réaliser un bilan pédagogique et financier.

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