Mise en œuvre du service public national de la VAE : publication du décret

Les principes d’une refonte de la Validation des acquis de l’expérience (VAE) ont été fixés par la loi du 21 décembre 2022 portant sur les "mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi". Cette réforme de la VAE lancée ainsi l’année dernière a pour objectif de simplifier, moderniser et sécuriser ce dispositif qui permet de faire reconnaître les compétences acquises lors d’expériences personnelles et professionnelles.

Le décret n° 2023-1275 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2023 précise les modalités relatives à la simplification et à la sécurisation des parcours et crée un régime juridique unifié au sein du Code du Travail.

Publié le 4 janvier 2024

Le cadre du décret n° 2023-1275 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2023 porte sur :

La mise en œuvre du service public de la VAE
Le traitement des données personnelles
Les procédures de VAE
La réduction des délais des parcours
La sécurisation des parcours.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page Les actualités liées à la réforme.

Les dispositions du décret entrent en vigueur "le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux parcours de validation des acquis de l’expérience qui s’appliquent aux parcours initiés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions relatives à la procédure de validation des acquis de l’expérience, en tant qu’elles prévoient l’utilisation des téléservices mis en œuvre au travers du portail numérique géré par le groupement d’intérêt public France VAE, sont rendues applicables selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle, tenant compte de l’intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail numérique. Dans l’attente, les parcours de validation des acquis de l’expérience concernant une certification qui n’a pas encore été intégrée au portail numérique restent régis par les règles de procédure résultant des dispositions en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du décret."