Les contributions conventionnelles de formation et de dialogue social continueront d'être collectées par les Opco
La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a réformé la collecte des contributions versées par les employeurs au titre de la formation professionnelle.
En effet, la collecte de la Contribution Unique à la formation Professionnelle et à l'Alternance (Cufpa) a été transférée à l'URSSAF et la MSA depuis 2022, et l'ensemble des contributions devaient être transférées d'ici 2023.
Cependant, dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024, adopté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre 2023, l’article 8 "supprime la possibilité du transfert aux Urssaf à compter de 2024 du recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social des opérateurs de compétences".
Cette décision est liée à "l’hétérogénéité des règles qui définissent ces cotisations, incompatible avec une gestion dans un cadre unifié par ce réseau".
Ainsi les Opco sont et seront seuls gestionnaires des collectes des contributions conventionnelles relatives à la formation.
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