Les compétences de l'État en matière de formation : ce que la loi plein emploi modifie

La loi plein emploi promulguée en décembre 2023, remanie les prérogatives de l'État en matière de formation.

Publié le 18 janvier 2024

Dans le cadre des compétences en matière de formation, l'État, suite à la promulgation de la loi plein emploi, pourra, en concertation avec les Régions (compétentes dans le cadre de la formation des demandeurs d'emploi), organiser et financer des formations, en s'appuyant sur l'opérateur France travail (ex Pôle emploi).

Quelles sont ces formations que l'État pourra initialiser ?

Des formations avec un faible développement ou un caractère émergent et répondant à des besoins en compétences. Ces formations seront organisées en concertation avec les Régions et les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop) qui présenteront les besoins recensés.

Un programme national (art. L6122-1, II du Code du travail) destiné à répondre à des besoins additionnels recensés de qualification des personnes à la recherche d’un emploi (art. L6122-1, II du Code du travail) : 

  • pour l'ensemble des demandeurs d'emploi 
  • en tenant compte des besoins des entreprises (principalement celles en difficultés de recrutement).

Un programme national de formations à distance pourront être organisées et financées, avec l'opérateur France Travail, exclusivement pour des personnes en recherche d'emploi.

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