Immigration et travail des étrangers : ce qui évolue

La loi Immigration a été publiée le 27 janvier 2024 au Journal officiel (décrets d’application à paraitre). Largement censurée par le Conseil constitutionnel, elle conserve l’essentiel des mesures portant sur l’emploi. Zoom sur les principales dispositions du texte en matière de travail et de formation.

Publié le 31 janvier 2024

Les articles 20 à 34, établissent les conditions d’une meilleure intégration des étrangers par le travail et par la langue. Désormais le conseil en orientation et l’accompagnement à l’emploi sont conditionnés par l'assiduité et le sérieux quant à leur participation aux formations civiques et linguistiques inscrites dans le cadre du parcours d’intégration républicaine.

Besoins de recrutements et secteurs en tension

Pour faire face aux difficultés de recrutements dans certains métiers, la loi prévoit différents titres de séjours :

carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié" (1 an) – à titre expérimental jusqu'en 2026, elle peut être délivrée (au pouvoir discrétionnaire des préfets) directement aux travailleurs sans papiers exerçant un métier en tension depuis plus d’un an et résidant en France depuis plus de 3 ans
carte de séjour « talent - profession médicale et de la pharmacie » (4 ans) – en réponse aux besoins de recrutement dans les secteurs hospitalier, médical et médico-social (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens)
carte de séjour « talent-salarié qualifié » (4 ans) - pour salariés hautement qualifiés (notamment salariés diplômés d’un master, porteurs de projet dans une entreprise innovante).

Vers une meilleure maîtrise du français

Pour les allophones, le niveau de français pour l’obtention des titres de séjour est renforcé ; niveau A2 pour l’obtention de la première carte de séjour, B1 et B2 pour celle de résident et la naturalisation. Par ailleurs, les obligations des employeurs en matière de formation au français des salariés étrangers sont renforcées.

Lutte contre le travail illégal

Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées et d’ores et déjà les instructions communiquées aux préfets pour une application immédiate de la loi prévoient « des contrôles spécifiques (…) dans les secteurs particulièrement sujets à l'emploi d'étrangers sans titre de séjour (...) et pour vérifier la régularité du séjour des étrangers exerçant en tant qu'auto-entrepreneurs ».