Censure du gouvernement : quels impacts pour la formation professionnelle et l’apprentissage ?

Les dossiers suivants relancés récemment se retrouvent suspendus :

• La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
• Les reconversions professionnelles.
• La certification.
• La qualité des formations.

Ainsi, seul le Compte Personnel de Formation (CPF) semble bénéficier d’une stabilité relative. Des réformes pour maîtriser le coût des formations en apprentissage sont attendues.

Un secteur de la formation professionnelle en attente

Les acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage connaissent une forme de "stop & go" récurrente. Après plusieurs mois d'incertitudes, les réformes et les ajustements budgétaires nécessaires se retrouvent une nouvelle fois suspendus. Cette situation a un impact direct sur les bénéficiaires de ces politiques ainsi que sur les organismes qui les mettent en œuvre.

La censure du gouvernement votée le 4 décembre 2024 à l'Assemblée nationale a retardé les arbitrages budgétaires, notamment dans le cadre du projet de lois de finances pour 2025 (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Dans le champ de la formation professionnelle, cela risque de perturber le budget initial pour 2025 adopté par France compétences. En effet, le budget de France Compétences détermine celui de l’ensemble du système de formation professionnelle et d’apprentissage en France. Une révision rapide a déjà été annoncée pour le début d'année à venir. Un projet de décret en Conseil d’État propose d’ailleurs de revoir les modalités de répartition des ressources de l’institution entre les différents dispositifs pour plus de lisibilité.

Des réformes cruciales en suspens

Plusieurs réformes stratégiques dans le secteur de la formation professionnelle sont désormais suspendues. Parmi elles, on retrouve les dossiers sur :

• La régulation du financement des Centres de Formation d'Apprentis (et donc au nouveau cadre des NPEC).
• Les évolutions en cours de réflexion sur la qualité de la formation et la certification professionnelle.
• La refonte des dispositifs de reconversion professionnelle.
• Le devenir de la réforme de la VAE.

Incertitudes sur le financement de l'apprentissage

Les deux principaux textes budgétaires élaborés pour 2025 sous le gouvernement de Michel Barnier pour 2025 planifiaient une restriction des financements alloués à l’apprentissage.

Cela incluait :

• Une réduction de l’enveloppe dédiée à l’aide à l’embauche d’apprentis.
• L’ajustement des paramètres de cette aide devant faire l’objet d’un décret.

Bien que le Projet de Loi des Finances ait été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale, les sénateurs ont adopté, lors de la séance publique, une série d'amendements visant à réajuster les paramètres de l’aide.

Ces modifications étaient principalement destinées à soutenir les petites entreprises et les premiers niveaux de qualification, tandis que la ministre du Travail avait exprimé son opposition à une modulation de l’aide en fonction du niveau de diplôme.

En ce qui concerne le budget de la Sécurité sociale, une réduction des exonérations sur la rémunération des apprentis était envisagée.

Le texte adopté en commission mixte paritaire proposait deux mesures majeures :

1. D’une part, l’assujettissement à la CSG-CRDS de la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du Smic.
2. Et d’autre part, l’abaissement du plafond d’exonération des cotisations sociales salariales, qui passerait de 79 % à 50 % du Smic.

Ces ajustements étaient prévus pour s’appliquer aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.

Pour l'apprentissage, l’adoption du décret destiné à redéfinir le périmètre et le niveau de l’aide au recrutement d’apprentis est également retardée.

Quid de la réforme du financement des CFA ?

Parallèlement aux discussions sur les textes budgétaires, la ministre du Travail a lancé une concertation sur la réforme du financement des CFA, une démarche longtemps promise par les précédents gouvernements.

Lors d'une première réunion avec les partenaires sociaux, Astrid Panosyan-Bouvet a présenté les grandes lignes d'un nouveau modèle de financement des contrats d’apprentissage, visant à donner davantage de pouvoir aux branches professionnelles dans la détermination des niveaux de prise en charge.

L'avenir de la qualité et de la certification dans la formation professionnelle

Les travaux sur la qualité des formations, initiés au printemps 2024, devaient déboucher sur une révision importante du système de régulation des organismes de formation. Ce projet était censé être finalisé début 2025, mais les incertitudes politiques actuelles risquent d'entraver sa mise en œuvre. Parallèlement, la réforme de la certification professionnelle, qui avait déjà donné lieu à des projets de décrets dès l'été 2024, se retrouve également retardée.

Réformes de la reconversion professionnelle et de la VAE

Un autre sujet clé, celui des reconversions professionnelles, devait aboutir à la mise en place d’un dispositif unique et simplifié dès début 2025. Cependant, ces discussions ont été suspendues.

Quant à la VAE, la situation se distingue. Bien que la réforme de 2022 ait eu pour objectif de simplifier l’accès à la VAE, un manque de financement spécifique a conduit à une suspension temporaire de la mise en œuvre du dispositif dès juin dernier.

La situation s'est légèrement améliorée dès lors que France VAE a repris son activité à partir de juillet, mais en limitant son champ d’application au seul secteur du "care". Auparavant, cinq secteurs étaient concernés par le dispositif : santé, sanitaire et social, grande distribution, sport et industrie.

La ministre démissionnaire, Astrid Panosyan-Bouvet, avancerait l'idée que le financement de la VAE pourrait désormais être recherché via le CPF.

La stabilité relative du CPF

Dans cet environnement incertain, le Compte Personnel de Formation apparaît comme une exception. Depuis sa révision en 2022 pour limiter les fraudes, le CPF semble se stabiliser.

Des ajustements restent prévus, notamment pour encadrer le financement de certaines formations comme celles liées à la création ou à la reprise d'entreprise. La Caisse des dépôts travaille sur des évolutions de la plateforme Mon Compte Formation. Son objectif ? Faciliter la co-construction des parcours de formation entre employeurs et salariés.

Un avenir incertain pour la formation professionnelle en 2025 ?

Au vu des nombreux chantiers en suspens, les sujets relatifs à la formation professionnelle et à l’apprentissage devraient rester au cœur des priorités du prochain gouvernement.

Malgré les changements de gouvernements survenus en 2024, il est à noter que la plupart des pistes de réforme actuelles ont été initiées sous l’impulsion du ministère délégué à l’Enseignement et à la formation professionnels, dirigé par Carole Grandjean jusqu’en janvier 2024.