Transcription du webinar : "Décrochage scolaire et raccrochage : l’accompagnement des jeunes étrangers" du 28 novembre 2024

Jérôme Caltran : Bonjour et bienvenue. Via Compétences vous propose un nouveau webinaire aujourd'hui dédié à l'accompagnement du public jeune étranger. En effet lorsqu'on accueille un jeune étranger, on peut rapidement se sentir démuni. Quelle est sa situation juridique ? Quels sont les droits associés à cette situation juridique ? Quelles sont les possibilités à suivre une formation ou postuler un emploi ? Quels sont les points d'attention à mettre en place pour mieux accueillir ce public spécifique ? Pour répondre à ces questions, nous aurons le plaisir d'écouter Laurent Delbos juriste, responsable du plaidoyer au Forum Réfugiés et Sarah Kasprzak éducatrice spécialisée à l'Adepape 63. Je suis Jérôme Caltran chargé de communication à Via Compétences et je suis accompagné d'Aurélie et Yolande pour animer le chat. D'ailleurs n'hésitez pas à poser vos questions dans le chat. Nous les transmettrons aux intervenants qui répondront en fin de webinar. Ce webinar va s'articuler en 2 temps, 3 temps, pardon. Tout d'abord, nous allons aborder les droits associés aux différentes situations juridiques avec Laurent Delbos, puis deuxième temps, nous aborderons la prise en charge de l'accompagnement socio-éducatif du public jeune étranger avec Sarah Kasprzak et enfin troisièmement pour aller plus loin, je vous proposerai des ressources et des actualités concernant Via Compétences, mais sans plus tarder Laurent Delbos, je vous propose donc d'aborder les droits associés aux différentes situations juridique. 

Laurent Delbos : Merci Jérôme. Bonjour à toutes et à tous, donc je vais, effectivement dans cette première intervention, essayer de poser quelques éléments un petit peu de compréhension du cadre dans lequel s'inscrit cette problématique de l'accompagnement des jeunes étrangers. Alors tout d'abord, les premiers éléments de cadrage que je vais vous indiquer ce sont les éléments pour connaître le public de qui on parle. Quand on parle de ces jeunes étrangers, il y a globalement deux types de publics distincts : ce qu'on appelle, d'une part, les mineurs non accompagnés qu'on peut aussi appeler les mineurs isolés étrangers. C'est synonyme. On entend les deux termes : les MNA les mineurs non accompagnés, et les mineurs isolés étrangers. Ce sont des étrangers de moins de 18 ans qui n'ont pas de représentant légal sur le territoire français et donc, le fait qu'ils ont moins de 18 ans et qu'ils n'aient pas de représentant légal, et bien ces jeunes, ils relèvent du cadre de l'enfance en danger, donc de la protection de l'enfance et donc ils doivent faire l'objet d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, au titre de l'enfance en danger, l'enfance sans danger, qui est définie par l'article 375 du Code civil et qui est un cadre commun aux enfants français et étrangers. Il n'y a pas de spécificité de nationalité dès lors qu'il y a un enfant qui est en danger sur le territoire français, et il est quand il n'a pas de représentant légal et qu'il est mineur et bien on considère qu'il doit être protégé et donc placer à l'aide sociale à l'enfance et l'aide sociale à l'enfance ça relève de la compétence des conseils départementaux. L'enjeu principal pour ces jeunes ça va être de faire justement reconnaître leur minorité, donc il y a tout un parcours administratif judiciaire qui a été établi pour déterminer la minorité et l'isolement de ces jeunes et donc déterminer du fait de cette minorité, de cet isolement, ils doivent bénéficier d'une mesure de protection. On ne va pas détailler ici tout ce parcours administratif et judiciaire pour rentrer dans la protection de l'enfance. C'est très complexe et ça donnerait lieu à des développements très longs. Ces mineurs non accompagnés, on en entend beaucoup parler. Ils sont finalement assez peu sur le territoire français puisque d'après les dernières données dont on dispose, les conseils départementaux accueillent entre 25 et 30000 M.N.A. sur l'ensemble de la France métropolitaine, entre 25 et 30000 M.N.A. accueillis au jour où je vous parle là par les départements français, donc c'est un tout petit sujet parmi les sujets droit des étrangers, parmi les sujets de l'enfance en France. C'est un public très limité, et donc il y a une deuxième catégorie de public qui sont les jeunes étrangers, les jeunes majeurs, les jeunes majeurs étrangers. La première chose à retenir pour ces jeunes majeurs, c'est que ce titre jeune majeur étranger ça ne fait écho à aucune référence juridique. Ce n'est pas une catégorie juridique spécifique. En d'autres termes, un étranger de 19 ans, de 20 ans qui est tout seul, sans entourage, sans parents, sans famille, il se retrouve dans la même situation qu'un étranger qui aurait 35, 40, 50 ans. Il n'y a pas de spécificité juridique du fait qu'il soit qu'il soit jeune, donc en termes de droits des étrangers, il n'y a pas de spécificité. Il peut y avoir des spécificités liées à sa jeunesse mais des spécificités qu'on va retrouver aussi dans les dispositifs français, dans les dispositifs sociaux, sur les aides spécifiques, par exemple, qui sont dédiées aux jeunes et ces jeunes étrangers, donc en terme juridique pas de spécificité, en terme de prise en charge sociale, ils peuvent être dans un parcours spécifique qui est aussi un parcours de protection, et ils peuvent du coup relever de la protection de l'enfance au titre de ce qu'on appelle un contrat jeune majeur qui est une mesure qui est destinée à des jeunes de 18 à 21 ans qui sortent d'un  parcours de protection de l'enfance et ce contrat jeune majeur il est conclu pendant des durées qui sont variables. Ça peut être quelques mois, quelques semaines même parfois, et ensuite être renouvelé et cætera selon les besoins du jeune. C'est vraiment quelque chose qui est plutôt à la carte en fonction des ressources du jeune, de son autonomie et cætera, et donc c'est un contrat entre le jeune et le Conseil départemental qui permet d'accompagner ces jeunes vers l'autonomie avec une aide qui est adaptée à la situation. Donc, ça c'est un topo assez général sur le public dont on parle et il ne faudra pas confondre ces deux publics après, quand on va parler des droits qui sont attachés parce que les situations sont complètement différentes selon qu'on a en face de nous en accompagnement, un mineur non accompagné, mineur étranger, ou bien si on a un jeune majeur étranger.  On va le voir dans le deuxième point effectivement qui est sur les enjeux liés au droit au séjour. Ce point sur les enjeux liés au droit au séjour s'articule aussi à travers cette distinction entre les mineurs et les jeunes majeurs. Les mineurs, ils sont dans une situation qui finalement est assez simple et assez confortable en termes de droit au séjour puisque ce que dit notre droit, c'est que tout mineur étranger qui inclut donc ces mineurs non accompagnés, dont on a parlés, ils sont en situation régulière sur le territoire français puisque le droit français n'exige un titre de séjour pour les étrangers qu'à partir de 18 ans. C'est écrit noir sur blanc dans le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'on appelle aussi le Céséda. Dans ce Céséda, ce code, il est indiqué que les étrangers sont tenus de disposer d'un titre de séjour en France à partir de leur 18e anniversaire, donc ça veut dire que les mineurs à contrario ne sont pas tenus d'avoir un titre de séjour, et donc, sont de fait, du fait de leur minorité en situation régulière. Là aussi, il faut entendre du fait de leur minorité, ce qui renvoie à la question qu'on a vu tout à l'heure de l'évaluation de la minorité de la reconnaissance en tant que mineur et donc là aussi il y a un enjeu important à être connu en tant que mineur puisque ça va vous donner le droit au séjour en France si vous êtes mineur et inversement une situation plus compliquée, qu'on va décrire juste après, si vous êtes jeune majeur. Pour ces mineurs, donc pas de nécessité de faire de démarches particulières pour être en situation régulière, malgré tout, il y a des démarches qui peuvent être faites pour ces jeunes et en matière relative au droit des étrangers, au droit d'asile. C'est notamment pour des jeunes qui expriment des craintes en cas de retour dans leur pays d'origine, des jeunes qui vont exprimer des situations de conflit, de persécution ou, en tout cas,  sur lesquels ils vont répondre quand on leur pose la question est-ce que vous avez des craintes en cas de retour dans votre pays et qu'ils vont répondre oui; il faut creuser ces pistes-là puisque c'est des jeunes qui peuvent relever de ce qu'on appelle le droit d'asile et le droit d'asile ça peut être sollicité par les étrangers en France à tout moment, et quel que soit l'âge de la personne, et c'est une démarche qui est intéressante pour ces jeunes puisque le droit d'asile, les instances de l'asile en France ont   un regard très bienveillant sur ces situations. On a un taux de reconnaissance, taux de protection au titre de l'asile qui est de plus de 90 %, si on prend les instances de l'asile sur ces dernières années, plus de 90 % donc, c'est énorme et ça permet quand-même aux jeunes à la fois de voir une reconnaissance des besoins de protection, des persécutions subies et cætera, ce qui peut être intéressant et ça permet également ensuite de ne plus avoir cette barrière des 18 ans, et de se dire je suis tranquille jusqu'à 18 ans, mais ensuite je devrais régulariser et cætera, non une fois qu'on est protégé au titre de l'asile si on a une protection à 16 ans, à 16 ans et demi, à 17 ans, et bien ça va permettre de sécuriser le parcours en France et l'intégration en France pendant une période très longue, et en réalité même pendant toute la vie, c'est-à-dire que dès lors qu'on est reconnu réfugié la France vous protège et vous pourrez rester en France durablement, si vous le si vous le souhaitez. Pour les jeunes qui ne relèvent pas du droit d'asile ou pour lesquels ce n'est pas une piste pertinente, il faut se poser la question du droit au séjour, pour ces jeunes qui se posent donc, une question qui se pose à partir de 18 ans. Le droit là-dessus est un petit peu confus puisqu'il indique que les jeunes doivent régulariser leur situation dans l'année qui suit leur 18ème anniversaire, donc en réalité on a jusqu'au 19 ans pour régulariser la situation mais avec une zone grise c'est-à-dire qu'à partir de 18 ans on doit quand même disposer d'un titre de séjour, donc si on se fait arrêter, on est quand même en situation irrégulière donc il faut quand même aller le plus vite possible, mais on a jusqu'au 19 ans. Ces jeunes, cette nécessité de régulariser, elle se pose pour tous les jeunes y compris ceux qui font l'objet d'un contrat jeune majeur. Il faut bien distinguer une aide sociale, qui est l'aide par l'aide sociale à l'enfance, qui donne un contrat jeune majeur, ça ne résout pas la question du droit au séjour. Le droit au séjour, c'est la préfecture, c'est l'Etat français, et c'est d'autres démarches qui doivent être faites. En d'autres termes, un jeune peut très bien avoir un département qui lui donne un contrat jeune majeur et pour autant être en situation irrégulière et donc possiblement arrêté, possiblement renvoyer dans son pays, donc il faut vraiment se poser la question du séjour y compris pour des jeunes dont on pense que leur situation est plutôt stable et confortable puisqu'ils ont un contrat jeune majeur. Non au niveau du droit au séjour, il faut s'attarder sur cette question et donc là il y a plusieurs hypothèses pour ces jeunes qui se basent généralement sur la situation qu'ils ont eue en tant que mineur. Est-ce qu'ils ont été pris en charge à l'ASE avant 15 ans, par exemple si c'est le cas et bien ils peuvent à l'âge de 18 ans carrément demander la nationalité française. S'ils ont été pris en charge avant l'âge de 16 ans, et bien dans ce cas-là ils peuvent se voir délivrer de plein droit un titre de séjour qu'on appelle vie privée familiale.  C'est un titre d'ailleurs qui autorise à travailler, on le verra tout à l'heure cette question du droit au travail, et ce titre de séjour d'ailleurs, il peut-être demander de façon anticipée c'est-à-dire un jeune qui a été placé avant l'âge de 16 ans, il a 17 ans, il a besoin du titre de séjour notamment parce que ça va faciliter son emploi, son contrat d'apprentissage ou autre, il peut faire cette demande anticipée en préfecture de titre vie privée et familiale sur ce motif-là,  et pour ceux qui ont été pris en charge entre 16 et 18 ans,  il y a une autre voix de régularisation qui est prévue par le droit spécifiquement pour ces jeunes, c'est la délivrance d'une carte de séjour salarié, dans le cas d'un jeune qui a un CDI ou travailleur temporaire dans les autres cas pour des jeunes qui doivent justifier depuis au moins 6 mois qu'ils ont une formation destinée à apporter une qualification professionnelle, donc c'est des jeunes qui vont.... Du coup, il y a une vraie nécessité à se poser la question dans le parcours d'accompagnement d'un jeune de 16 ans, 17 ans : qu'est-ce qui va se passer pour lui à 18 ans ? Et il faut anticiper tout ça pour se dire à 18 ans il a été pris en charge à 17 ans, il ne pourra pas avoir de titre vie privée familiale. Il ne pourra pas demander la nationalité. Il ne relève pas de l'asile, donc s'il veut avoir quand même une chance d'être régularisé, il faut l'inscrire dans une formation qui est destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Vous voyez sur le powerpoint, ce schéma qui montre un petit peu les différentes étapes que j'ai que décrites ici, et la dernière étape, qui est, en fait, un renvoi au droit commun, c'est le fait que les jeunes qui ne rentrent dans aucune de ces cases-là, quand ils arrivent au 18ème anniversaire ou bien qu'ils sont jeunes et en nécessité de régulariser leur situation ils peuvent malgré tout se tourner vers toutes les autres hypothèses du droit des étrangers et toutes les hypothèses de droit au séjour qui existent aujourd'hui en France mais, quand je dis toutes ces hypothèses, ça donne l'impression qu'il y en a beaucoup, malheureusement il y en a très peu parce que le droit des étrangers et les politiques migratoires se restreignent année en année, loi après loi, et donc on a aujourd'hui des possibilités de régularisation qui sont très limitées. Mais je soulève quand même cet aspect- là si jamais ça ne rentre dans aucune des cases qui ont été décrites et qui sont dans le schéma que vous voyez, et bien, il faut quand même se poser la question : est-ce que le jeune peut bénéficier d'un titre de séjour à un autre un autre titre ? Par exemple, on a en France un titre de séjour pour les étrangers malades qui ont des difficultés de santé qui ne peuvent pas être soignés dans leur pays d'origine, s'il est dans cette situation, il peut se tourner vers ce titre de séjour. S'il se marie avec une Française, je n’en sais rien, il y a plein de situations qui ne sont pas liées à la prise en charge en tant que mineur et cætera mais vers lesquelles il faut quand même se tourner pour voir la situation du jeune. Dernier volet de ma présentation et des enjeux juridiques qui entourent ces jeunes, ce sont des enjeux liés au droit au travail, donc ces enjeux liés au droit au travail, il faut là aussi, ça renvoie à tout un tas de choses qui relèvent du droit commun qui concerne tous les étrangers en France. Il y a assez peu de choses qui sont spécifiques à ce public, à ce public mineur. Le principe, qui est le même pour tous, c'est pour tous les étrangers, c'est qu'un étranger ne peut travailler en France que s'il est d'abord autorisé à séjourner c'est-à-dire que la première chose, le préalable de tout ça, c'est qu'il faut être en situation régulière sur le territoire français. Si on n'est pas en situation régulière, on n'a pas de droit au travail. Donc première étape en quelque sorte, régulariser sa situation. C'est le point qu'on a vu avant droit au séjour. C'est ça la priorité. Ensuite l'étranger... donc doit disposer d'un titre de séjour et ensuite le deuxième enjeu c'est est-ce que ce titre de séjour, il autorise à travailler ?  Et donc là il y aura ce double regard. Il y a des titres de séjour qui valent autorisation de travail c'est-à-dire qui à eux seul autorisent à travailler. On a cité quelques titres de séjour, par exemple, tout à l'heure un titre de séjour salarié, ça paraît évident : oui le titre de séjour salarié, il permet de travailler. Il n'y a pas besoin de demander une autorisation de travail en plus. En revanche, il y a le titre vie privée et familiale qu'on a évoqué tout à l'heure, c'est le cas également. Par contre, il y a des titres de séjour qui n'autorisent pas à travailler et sur lesquels il faut demander en plus une autorisation de travail. C'est une démarche distincte de la démarche du droit au séjour, et donc ces démarches-là, pendant la minorité, on va distinguer pendant la minorité et après la majorité. Pendant la minorité, il y a des jeunes qui peuvent être amenés à être salariés, c'est le cas des contrats d'apprentissage notamment, donc il il peut y avoir une nécessité pour ces jeunes, de demander, enfin d'obtenir, d'avoir une autorisation de travail pour ce contrat d'apprentissage. Qu'est-ce que dit le droit sur ces jeunes ? C'est que les jeunes qui sont pris en charge à l'aide sociale à l'enfance ou confier un tiers digne de confiance, qui est une autre forme de placement en termes de protection de l'enfant, et bien ils peuvent solliciter une autorisation de travail. Cette autorisation leur est accordée de plein droit, c'est-à-dire que la préfecture, en quelque sorte, ne peut pas refuser cette autorisation de travail. En tout cas, elle n'a pas de marge d'appréciation pour la délivrance. Un parcours qui est assez facile pour ces jeunes qui ont entre 16 et 18 ans, qui font un contrat d'apprentissage, ils doivent solliciter une autorisation de travail mais qu'ils obtiendront relativement facilement, et il peut y avoir aussi pour ces mineurs, délivrance anticipée de leur titre vie privée et familiale, comme on l'a vu tout à l'heure dans le volet droit au séjour qui les autorisera à travailler. Ce titre de séjour délivré par anticipation leur permettra de travailler. Pour ceux qui sont majeurs, donc après la minorité, et qui sont amenés à travailler on va retomber alors sur le droit commun, c'est-à-dire la nécessité que j'ai évoquée tout à l'heure de disposer d'un titre de séjour et de demander parallèlement une autorisation de travail quand le titre de séjour ne vaut pas autorisation de travail, et donc, la demande d'autorisation de travail, elle concerne toutes les situations dans lesquelles l'étranger souhaite travailler en tant que salarié, peu importe la nature du contrat et peu importe sa durée, dès lors qu'il y a une relation de travail avec un employeur - un employé, il doit y avoir un une autorisation de travail qui est demandée. Les seules exceptions, en réalité, c'est quand il n'y a pas de travail salarié c'est-à-dire, par exemple, du bénévolat ou des choses comme ça, on ne doit pas demander d'autorisation de travail et quelle est la démarche qui doit être effectuée pour avoir une autorisation de travail, c'est une démarche qui part de l'employeur. L'exigence de base, ça va être d'avoir un employeur et que cet employeur soit ok avec cette situation, c'est-à-dire il dit ok, là je ne peux pas vous employer immédiatement parce que vous n'avez pas d'autorisation de travail. Votre statut ne permet pas de travailler mais en tant qu'employeur, je fais la démarche d'aller sur le portail numérique qui a été mis en place pour la question des étrangers en France qui s'appelle l'ANEF: Administration Numérique des Etrangers en France, de faire une demande d'autorisation de travail en indiquant tout ce qui est demandé dans le formulaire, les formalités nécessaires et ensuite les services de l'État vont vérifier s'ils peuvent  ou pas délivrer une autorisation de travail. Ils vont vérifier tout un tas de choses différentes. La chose la plus compliquée pour étrangers c'est que l'autorisation de travail délivrée, si ça correspond à un besoin c'est-à-dire est-ce qu'on est bien dans un secteur dans lequel l'employeur a du mal à recruter, a du mal à recruter des employés français sur un secteur dans lequel on est en tension sur le marché de l'emploi, et donc c'est ça qui va être un critère déterminant et c'est ça qui va amener les étrangers souvent à travailler justement dans ces secteurs en tension parce que c'est là que ils pourront plus facilement avoir une autorisation de travail. La préfecture va aussi vérifier si le contrat de travail qui est proposé, il est bien légal, si l'employeur a bien respecté toutes ses obligations et cætera. Voilà et donc pour terminer après cette présentation qui est très brève, enfin au sens où on survole les sujets parce que c'est un sujet comme j'ai dit qui est extrêmement complexe, on peut parler de ces sujets pendant des heures, et même des jours sans l'avoir épuisé tellement ils sont complexes et plein de petites nuances, et d'exceptions et cætera. C'est le droit des étrangers aujourd'hui qui est construit ainsi, donc il est tellement complexe qu'il ne faut pas hésiter à solliciter des ressources. Alors ce webinaire en est une ressource mais il y a d'autres ressources qui sont mobilisables. Je les affiche là. C'est quelques ressources, quelques idées, un kit d'accompagnement qui a été fait par l'Union nationale des missions locales qui est bienfait. Le centre de ressources InfoMIE, le site du service public qui est bien fait aussi sur ces aspects-là et qui explique bien les différentes situations de demande de droit au travail, quel type de séjour on va l'autorisation de travail et cætera, les permanences locales de la CIMADE, une association d'aide aux étrangers qui a des permanences sur tout le territoire. Il ne faut pas hésiter à aller orienter les jeunes vers ces lieux-là. ll y a un PDF, un guide aussi qui a été fait par une association grenobloise qui s'appelle l'ADATE, qui est intéressant. Un autre guide qui a été fait par l'association Espace sur la question des autorisations  de travail des mineurs étrangers et le dernier lien qui est une ressources qui vient de mon organisation mais que je me permets d'évoquer ici parce que, comme je vous le disais, c'est un sujet complexe sur lequel si on veut vraiment aller plus, loin accompagner soi-même, et être vraiment outillé, il faut faire des formations spécifiques sur ce sujet-là. Ce n'est pas des formations de plusieurs mois ou plusieurs années. C'est des formations d'un jour 2 jours 3 jours qui sont proposées par différents centres de formation dont le centre de formation de Forum réfugiés dont on met le lien sur ce document qui vous sera transmis et sur lequel vous pourrez voir un petit peu les différentes formations que Forum réfugiés dispense sur ce volet-là. Voilà, je vous remercie et donc je redonne la parole à Jérôme pour le temps d'échanges. 

Jérôme Caltran : Laurent, merci beaucoup et justement vous l'avez dit le droit c'est plein de nuances et de subtilité, alors on a quelques questions qui sont assez précises. La toute première c'est un jeune qui sur son titre de séjour a une mention stagiaire travail non autorisé voire convention de stage peut-il être stagiaire de la formation professionnelle ? 

Laurent Delbos : Stagiaire de la formation professionnelle, je ne suis pas sûr de voir précisément de quoi il s'agit, mais en tout cas dès lors que c'est une convention de stage, enfin s'il autorisé à stage, l'enjeu ça va être de quel est le document qui va relier la structure avec le jeune, s'il a le droit de faire un stage et que c'est une convention de stage formellement, quel que soit le domaine et cætera, si on est bien dans un stage, il pourra effectuer son stage mais dès lors qu'on est dans une relation contrat de travail avec un salarié, on est dans la nécessité d'avoir un droit au travail. 

Jérôme Caltran : On nous demandait aussi que signifie TDC, que vous avez dû employer ou pas. TDC, alors peut-être que la personne va nous préciser où est-ce ? 

Laurent Delbos : Je ne sais pas. Alors est-ce que c'est quelque chose qui était sur mon document ?

Jérôme Caltran : Je ne crois pas, je n'ai pas vu ça. Est-ce que c'est une terminologie juridique ? On va peut-être avoir des précisions. 

Laurent Delbos : Il faut le mettre dans le contexte, peut-être que je pourrais répondre, mais-là comme ça, c'est un acronyme qui ne me parle pas. 

Jérôme Caltran : Autre question le code du travail précise que l'autorisation de travail est accordée de droit au MNA sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation la seule présentation du contrat d'apprentissage ne suffit donc pas. Est-ce qu'il faut une autorisation ? Est-ce qu'il faut solliciter une autorisation par l'employeur ou celles-ci devront être accordées de droit ?

Laurent Delbos : Oui, c'est-à-dire qu'il faut un employeur qui s'engage à signer un contrat d'apprentissage avec un jeune et que c'est ce document qui va permettre d'avoir une autorisation de travail et que ce contrat d'apprentissage puisse être conclu. Il y a un peu la réponse dans la question.

Jérôme Caltran :  En fait, je pense que la question est-ce que c'est de droit ou est-ce que l'employeur doit solliciter une autorisation ?

Laurent Delbos : Il faut solliciter. Elle est accordée de droit mais il faut la solliciter quand même, c'est-à-dire que ça ne suffit pas simplement d'avoir moins de 18 ans, et d'être étranger, et de dire j'ai un contrat d'apprentissage, il est valable parce que j'ai moins de 18 ans. Non. Quand on dit que l'autorisation son travail est délivré de droit c'est-à-dire qu'il n'y a pas de marge discrétionnaire des services de l'État sur ce sujet-là. Les services de l'État vont simplement constater il y a bien un contrat d'apprentissage, donc, ils vont quand même vérifier la durée, le respect par l'employeur des règles liées au droit du travail, et donc on a en face de nous un mineur qui a bien cet âge-là, et donc on va délivrer l'autorisation. Et donc cette autorisation, il faut bien sûr la solliciter aussi pour un contrat d'apprentissage parce que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail. Oui. 

Jérôme Caltran : Autre question : lorsque le titre de séjour d'un jeune étranger n'est pas renouvelé, le contrat d'apprentissage peut-il être suspendu ou doit-il être rompu ? 

Laurent Delbos : Normalement, il doit y avoir une rupture du contrat d'apprentissage dans le sens où le contrat n'est plus valable puisqu’une des conditions pour que ce contrat puisse être valable c'est qu'il y a une autorisation de travail, s'il y a des difficultés de renouvellement du titre qui sont malheureusement des situations qu'on rencontre souvent. Il y a des grosses difficultés, des défaillances des services de l'État dans le renouvellement des titres de séjour qui ont cette conséquence-là parfois d'être obligé pour les employeurs de mettre fin au contrat de travail qui soit un contrat d'apprentissage ou un autre type de contrat d'ailleurs, et donc il doit être rompu et la question est-ce que le CFA peut continuer à accueillir le jeune en formation, bon ça après, c'est des questions qui relèvent de l'établissement, des situations un peu spécifiques. L'établissement peut être sensible à cette idée de dire il y a une absence de renouvellement ou un des retards qui sont liés à l'administration et cætera, pour autant le jeune peut être maintenu dans l'établissement pour continuer sa formation et qu'il n'y ait pas de rupture et qu'après le contrat puisse être établi sans qu'il y ait une rupture de toute la formation et de les autres enseignements, mais le CFA enfin formellement, il peut être légitime à ne plus accueillir dès lors qu'il n'y a plus le droit au travail, mais en pratique il peut y avoir quand-même une explication pour qu'il y ait une réponse plus favorable. 

Jérôme Caltran : Autre question le titre de séjour pour les mineurs est-il accordé dès l'arrivée du jeûne sur le territoire français ? 

Laurent Delbos : Qu'est-ce qu'on appelle le titre de séjour pour les mineurs, celui que j'ai évoqué moi, donc la base c'est que les mineurs n'ont pas besoin de titre de séjour mais ils peuvent le demander de façon anticipée quand ils relèvent d'une situation dans laquelle à 18 ans ils peuvent l'obtenir de pleins droits, donc les jeunes qui ont été admis à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans notamment peuvent demander de façon anticiper mais ce n'est pas à l'arrivée puisque là on parle de  jeunes, enfin il y a des conditions qui sont liées à une durée de présence aussi en France et cætera, donc, ça ne peut pas être fait à l'arrivée après ça peut être fait assez vite après les 16 ans. C'est difficile de répondre à des questions comme ça, précises parce que les situations juridiques sont toujours très spécifiques et avec tout un tas de critères et c'est difficile de faire de la consultation juridique à distance comme ça sur des dossiers qu'on ne connait pas, mais j'essaie de donner des réponses les plus compréhensibles, mais qui sont parfois très générales. 

Jérôme Caltran : Et je vous en remercie et je comprends que l'exercice est difficile et c'est pour ça que vous l'avez précisé c'est important de se faire accompagner peut-être sur des cas bien par particuliers, d'aller voir des associations spécialisées et des juristes. Je poursuis un tout petit peu. On nous demandait est-ce qu'un organisme de formation peut-il s'enregistrer sur l'ANEF quand il forme des stagiaires de la formation professionnelle ?

Laurent Delbos : Non enfin l'ANEF, ça va être le portail sur lequel on va faire une démarche, une demande de titre, une demande d'autorisation donc je ne sais pas si la demande, c'est est-ce qu'il doit faire la demande quand il forme des stagiaires. Enfin, on est toujours on est dans la même situation que tout à l'heure, c'est-à-dire c'est l'employeur qui doit, donc il y a un contrat de travail, un employeur un employé, quelle que soit la forme du contrat il y a une exigence d'autorisation de travail, c'est l'employeur qui doit aller sur le portail ANEF. Il y a plusieurs catégories à faire, je demande une autorisation de travail et ensuite il doit suivre les démarches, si on est sur un stage, au sens convention de stage, si on est sur des... j'en sais rien, des lycées professionnels sur lesquels on n'a pas une forme de contrat de travail, une forme d'apprentissage professionnel, mais sans contrat de travail enfin tout ce qui est pas contrat de travail, il n'y a pas besoin. Quand il y a contrat de travail, il y a besoin, et si l'organisme de formation, dans l'hypothèse que je comprends là, il n'est pas employeur lui-même ce n'est pas à l'organisme de formation de faire ces démarches sur l'ANEF. Ce sera à l'employeur de faire ses démarches. 

Jérôme Caltran : On va essayer d'aller un peu vite aussi, enfin je pense qu'on n'aura pas le prend le temps de prendre toutes les questions mais celle-là est intéressante quand-même : un mineur peut donc travailler uniquement dans le contrat d'apprentissage ? Pas forcément ?

Laurent Delbos : Pas forcément. En fait après, c'est le droit commun qui s'applique c'est-à-dire tout ce que peut faire un mineur en terme de job d'été, voilà, il y a les limitation dans le droit du travail évidemment puisqu'on on est sur un mineur. On renvoie souvent cette question au contrat d'apprentissage parce que souvent c'est un peu la situation dans lesquelles les jeunes sont orientés notamment en lien avec ce que je disais tout à l'heure c'est-à-dire qu'à 18 ans on va demander pour qu'ils aient une situation régulière et qu'ils aient un titre de séjour, une des hypothèses qui est souvent celle qui est mobilisée par les jeunes parce qu'ils n'en ont pas d'autres, c'est de démontrer à la préfecture qu'ils suivent depuis au moins 6 mois une formation destinée à leur apporter une formation professionnalisante et donc en fait ça repose souvent sur des contrats d'apprentissage et donc pour avoir un titre de séjour à 18 ans, et bien il faut souvent s'engager dans une formation professionnelle qui inclut des contrats d'apprentissage, et donc en pratique c'est souvent ces contrats sur lesquels il y a une demande d'autorisation de travail mais ce n'est pas limité à ça effectivement. Le cadre des autorisations de travail ça concerne toutes les relations salariées quelles qu'elles soient. 

Jérôme Caltran : On nous a donné une deuxième chance pour éclaircir le point TDC, donc on avait parlé placé ASE ou TDC. Est-ce que ce deuxième indice vous aide à y voir plus clair ? 

Laurent Delbos : Pardon, j'ai compris. Oui c'est bon je vois plus clair. TDC c'est Tiers Digne de Confiance c'est-à-dire qu'un juge, quand il y a un mineur en danger, sur qui on constate qu'il est sans représentant sur le territoire et qu'il a moins de 18 ans, il est dans le cadre de l'enfance sans danger et doit faire l'objet d'une mesure de protection Cette mesure de protection, le plus souvent, c'est une mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance, placé ASE  et ça peut aussi être une mesure de placement auprès d'un tiers digne de confiance c'est-à-dire, par exemple, un jeune qui est ici et qui a, j'en sais rien,  un oncle qui est en France, cet oncle n'est pas son représentant légal. Officiellement ce n'est pas quelqu'un qui va faire des démarches pour être tout d'un coup le tuteur du jeune ou je ne sais quoi mais c'est quelqu'un qu'il connaît assez bien, et sur lequel le juge va estimer l'après l'audience et l'instruction que c'est quelqu'un qu'on va considérer comme un tiers digne de confiance et donc auprès duquel ce jeune en danger, parce que mineur, parce que sans parents, on peut le placer auprès de ce tiers digne de confiance, et donc j'ai mentionné ça effectivement dans les slides parce que les hypothèses quand on dit placé à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans, en fait c'est placer avant 16 ans ou à l'ASE ou auprès d'un tiers digne de confiance. Il y a toujours cette hypothèse là aussi qui est là.

Jérôme Caltran : Vraiment la dernière question et on verra s'il nous reste du temps à la fin pour répondre aux autres, mais on va faire un peu de droit européen, lorsqu'un jeune étranger majeur a un titre de séjour d'un pays de l'Union européenne peut-il travailler en France sans tire de séjour ? 

Laurent Delbos : Non. Alors, un jeune étranger titre de séjour d'un pays de l'UE, là c'est pareil, ça dépend un peu des titres et cætera, mais globalement c'est-à-dire que les titres de séjour sont délivrés au niveau national. Ça permet de circuler et cætera dans d'autres pays, mais ça ne permet pas de s'y installer pour travailler et cætera. Le titre, il est délivré sur un territoire. Il est valable sur ce territoire en tout cas, dans qui ce qui va avoir comme conséquence en terme de droit et de situation. Ça peut permettre de circuler. ll faut distinguer là aussi la question de la circulation des étrangers  et la question du séjour des étrangers. Le droit au travail c'est lié au séjour et donc, le séjour ça relève de titre de séjour nationaux, donc un titre de séjour italien d'un jeune, ça lui donnera des droits en Italie mais ce n'est pas des droits qui sont transposables en France, et donc il ne sera pas considéré comme étant en situation régulière au titre du droit au séjour, et donc il devra faire des démarches en France pour avoir un droit au séjour en France, et ensuite faire les démarches lié au droit au travail.

Jérôme Caltran : Laurent, merci beaucoup pour votre présentation et pour avoir joué le jeu des questions-réponses. Je vous propose de passer à la deuxième partie de ce webinaire sur la prise en charge et l'accompagnement socio-éducatif du public jeune étranger, que va nous présenter Sarah Kasprzak.

Sarah Kasprzak : Merci Jérôme. Bonjour à tous et à toutes. Je suis ravie d'échanger de mon expérience dans l'accompagnement des MNA pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, et accompagnés par des structures mandatées. Pour rappeler brièvement le contexte et Monsieur Delbos l'a précisé tout-à-l'heure, les MNA sont des jeunes de moins de 18 ans étrangers qui arrivent seul en France sans représentant légal. L'État est donc responsable de leur prise en charge par le biais de l'ASE. Ce sont majoritairement des jeunes hommes originaires pour la plupart d'Afrique sub-saharienne qui traversent des parcours migratoires difficiles et dangereux. L'objectif de la prise en charge est donc d'assurer leur sécurité, leur santé et leur bien-être, tout en favorisant leur insertion. A ce propos, je vous partage une infographie qui a été réalisée par Action enfance. Elle est intéressante pour comprendre de manière plus schématisée le parcours du MNA à son arrivée. C'est un document que vous pouvez retrouver directement sur leur site. Vous avez entendu donc parler de spécificité de ce public ou encore de besoins spécifiques. L'accompagnement il est, parce qu'il prend en compte des besoins assez complexes liés à leur parcours migratoire, leur statut juridique ou encore leur vulnérabilité sociale et psychologique. J'ai noté quelques éléments qui font de cet accompagnement un dispositif spécifique. Je parlerai de la vulnérabilité particulière de ces jeunes dans le sens où ils sont confrontés à des expériences traumatisantes, la violence, la détention, l'exploitation ou encore la séparation familiale et qu'ils sont isolés sans soutien à leur arrivée. C'est un parcours qui les rend vulnérables autant psychologiquement, physiquement, qu'émotionnellement. Il y a le besoin spécifique d'accompagnement psychologique et social. Au niveau psychologique, le suivi, il est nécessaire mais doit être adapté pour les aider à gérer les traumatismes passés mais aussi le stress de l'incertitude liée à leur statut. Le soutien éducatif va au-delà du simple suivi scolaire ou social. Ça inclut souvent une aide pour s'adapter à une nouvelle culture, apprendre la langue et intégrer les codes de notre société. On parle aussi de la particularité de l'accompagnement juridique et administrative avec les démarches de régularisation. Vous l'avez vu, c'est assez complexe. Les MNA ont besoin d'être soutenu pour obtenir un statut légal. C'est une démarche très longue et assez complexe. Un autre point à prendre en compte dans la spécificité de ce public, c'est la préparation à l'autonomie parce qu'à leur 18 ans, ils peuvent perdre leur protection. Dans le Puy-de-Dôme, on a encore cette chance d'avoir le soutien du Département et d'obtenir des contrats jeunes majeurs. Ça n'empêche qu'ils doivent quand-même développer une autonomie rapide. Ça passe par l'insertion professionnelle pour avoir des ressources et intégrer le marché du travail et aussi par l'insertion au logement pour éviter les risques de précarité à leur majorité. En tant que professionnelle, ça nous demande d'anticiper au mieux cette transition. C'est dans ce cadre-là qu'intervient l'ASE donc l'aide sociale à l'enfance dans sa mission de protection. Depuis quelques années, il y a des arrivées importantes de MNA sur le territoire. Pour leur offrir un accompagnement global et répondre aux différents besoins de sécurité, de stabilité, de scolarisation et de formation, d'accès aux soins, qu'il soit physique ou mental et d'un accompagnement juridique, l'ASE a mandaté des associations spécialisées. C'est le cas à Clermont-Ferrand. Je vous donne en exemple le cadre de mon d'intervention en tant qu'éducatrice spécialisée à l'ADEPAPE 63, je travaille dans un service spécifique au MNA qui a ouvert en 2018. On a actuellement une capacité de 57 places où les jeunes sont accueillis dans des logements diffus en colocation. L'accompagnement éducatif se fait dans un cadre pluridisciplinaire et notre mission, elle est de favoriser l'insertion sociale, éducative et professionnelle, tout en répondant aux besoins fondamentaux de ces jeunes. On intervient dans tous les axes de la vie quotidienne : la santé, l'insertion, la gestion administrative, le logement. Je vous donnerai des détails un peu plus loin dans mon intervention. En tout cas pour nous aider à construire leur projet, à suivre et évaluer l'accompagnement socio-éducatif, chaque jeune bénéficie d'un outil qu'on appelle le projet personnalisé. Il est élaboré donc   avec le jeune en fonction de ses besoins et de ses projets de vie. Les principaux objectifs, je vous le disais juste avant, c'est favoriser l'intégration sociale et culturelle, assurer un suivi pour rompre l'isolement, les sensibiliser aux valeurs républicaines et au vivre ensemble. A l'ADEPAPE, par exemple on organise des animations et des activités variées pour créer du lien et favoriser leur intégration. On les encourage aussi à pratiquer une activité physique et sportive. Le soutien éducatif et scolaire, le but c'est de leur donner accès à une scolarisation ou à une formation professionnelle adaptée. Généralement à sa prise en charge, un jeune intègre une classe qu'on appelle UPE2A qui lui permet de bénéficier de cours de FLE, français langue étrangère, mais aussi d'évaluer son niveau et à l'issue d'être orienté dans un cursus qui lui convient. Le volet accompagnement administratif et juridique, c'est les aider dans la constitution et le suivi des dossiers de régularisation, particulièrement les demandes de titre de séjour, mais aussi dans les démarches administratives du quotidien : les demandes de documents d'identité qu'on effectue auprès des différentes ambassades, la CPAM, et puis les différents dossiers d'inscription du quotidien. Dans le soutien psychologique et le volet santé on accompagne ces jeunes à surmonter les traumatismes liés à leur parcours en les encourageant à la mise en place d'un suivi psychologique. Au niveau de la santé, on les accompagne dans l'accès aux soins médicaux de base et de médecins spécialisés si besoin sachant qu'à leur arrivée, chaque jeune pris en charge bénéficie d'un bilan de santé complet qui nous permet ensuite de prendre le relais sur ces accompagnements, et le volet donc, de l'accompagnement vers l'autonomie, c'est l'éducation à la gestion du quotidien. On va parler budget, hygiène, alimentation, savoir habiter. Pour les mineurs, c'est les préparer à la majorité pour leur permettre d'anticiper l'après ASE et leur insertion en tant que jeune adulte. Pour nous, un des objectifs clés de cette prise en charge, c'est de les préparer à devenir autonomes et responsables rapidement. Pour vous donner un ordre d'idée, une prise en charge dure en moyenne entre 2 et 4 ans, alors ça nous demande de trouver un certain équilibre entre cet objectif et leur laisser le temps aussi de s'installer, de s'épanouir et de trouver leur place. Avec tout ça on peut dire que l'accompagnement des MNA confié à l'ASE soulève plusieurs défis et enjeux. En résumé, je dirais la barrière de la langue sachant que l'apprentissage du français, c'est un préalable essentiel pour faciliter l'intégration et l'accès au droit. Les parcours migratoires difficiles, pour la plupart, ils ont vécu des situations de grande violence ou d'instabilité avant leur arrivée. Ça nécessite un soutien psychologique adapté. Le défi des démarches administratives, des démarches, je disais tout à l'heure, qui sont complexes, qui les stressent et les angoissent beaucoup, surtout l'attente de l'obtention de d'une carte de séjour. Il y a aussi les enjeux d'inclusion. Un MNA arrive avec des repères culturels, religieux et sociaux différents. C'est important d'être respectueux et inclusif vis-à-vis de ces différences et essentiel de saisir les freins à l'intégration pour mieux les accompagner dans leur parcours. Cet enjeu rejoint aussi celui de la compréhension des différences culturelles. Parfois, les différences de comportement et de valeurs peuvent amener à des incompréhensions. Je donnerai des exemples de situation tout à l'heure et le défi d'encourager l'intégration, donc aider le jeune à comprendre les règles et valeurs du pays d'accueil tout en lui permettant de conserver son identité culturelle. C'est vrai que pour échanger quotidiennement avec des structures qui accueillent des MNA et où les professionnels ne sont pas forcément formés à la complexité à la spécificité de leur situation et de leur parcours, j'ai conscience que ça peut être complexe de répondre à certains besoins et je vous partage des points d'attention qui peuvent vous aider et auxquels on doit être particulièrement vigilant. Lors de l'accueil d'un jeune étranger, la première attention est de favoriser un environnement inclusif et bienveillant. L'importance du premier contact, l'accueil, la posture d'ouverture, la communication non verbale et interculturelle. La deuxième attention, c'est de comprendre les spécificités de ce public, donc tout ce qui a été cité précédemment. Vous devez peut-être vous poser plusieurs questions. La première : quel est son profil ? Sa situation juridique ? parce qu'un jeune étranger peut être un MNA, mais aussi un réfugié, un demandeur d'asile, un jeune en situation régulière, mais en difficulté d'intégration tout simplement, donc connaître la situation administrative et juridique vous permettra d'adapter au mieux l'accompagnement à sa situation et à ses besoins. Est-ce qu'il est pris en charge par l'ASE ? Si oui contacter sa référente pour avoir des informations et ne pas faire doublon dans l'accompagnement. En fonction de s'il est mineur ou majeur, quel document il a ? Est-ce qu'il a un titre de séjour, un récépissé de première demande, un récépissé de renouvellement, une demande d'asile ? Cette information vous permettra de connaître ses droits en matière d'emploi et de droits commun. Posez-lui des questions pour avoir un profil au plus juste de sa situation. Le jeune est en mesure de vous répondre mais n'hésitez pas à répéter, à formuler différemment, à montrer par des visuels si besoin. Je dirai aussi d'être attentif à son besoin médical et psychologique, porter une attention particulière aux signes de mal-être ou de détresse qui sont parfois difficilement exprimés. Un suivi médical et psychologique est peut-être nécessaire ou déjà mis en place et le besoin aussi éducatif : demandez-vous quel est son besoin éducatif ? Parfois, ce n'est pas forcément des difficultés liées à l'apprentissage de la langue. Un bilan de compétences scolaires et linguistiques peut être réalisé par exemple pour orienter le jeune vers les dispositifs adaptés et l'objectif étant d'éviter les ruptures brutales ou les décrochages. La troisième attention est partager les bonnes pratiques, échanger entre professionnels, mais aussi avec d'autres structures. N'hésitez pas à partager vos expériences et les retours des jeunes pour améliorer nos pratiques d'accueil et d'accompagnement. Je mets un point d'honneur à l'importance du partenariat et du réseau pour que l'accompagnement soit coordonné. Travailler en lien avec toutes les personnes, les structures qui accompagnent le jeune, que ça soit les écoles, les centres de formation, les services administratifs, les associations, les familles d'accueil, les coachs sportifs même. Chacun a un rôle à jouer et peut apporter du plus dans l'accompagnement et en parlant donc de bonnes pratiques, il y en a, moi, qui m'ont permis au fur et à mesure de favoriser une approche interculturelle. J'en ai retenu quelques-unes. La première c'est se former aux enjeux interculturels pour se sensibiliser aux différences. Je vous invite à vous former ou simplement être curieux, curieuse des cultures d'origine des jeunes que vous accueillez, valoriser son histoire, son parcours sans jugement, même si certaines différences culturelles peuvent surprendre ou être mal comprises. Ça permet d'éviter les malentendus justement. La deuxième recommandation c'est valoriser l'individualité, montrer aux jeunes tout simplement qu'il est reconnu en tant qu'individu. C'est important de s'adapter en fonction des besoins, de l'histoire personnelle et des objectifs de chacun. Je vous invite à encourager la prise de parole parce que certains jeunes peuvent hésiter à s'exprimer aussi librement par respect ou par peur de mal faire. Encouragez-les à donner leur opinion et leurs émotions pour qu'ils se sentent respectés et entendus. La troisième établir un cadre clair et sécurisant pour aider le jeune à comprendre le cadre de vie en France et à réduire les incompréhensions. Ne pas hésiter à clarifier les règles et vos attentes que ce soit en termes de comportement, de ponctualité, de communication. Expliquer vos attentes avec un langage simple et adapté. Ça favorisera la confiance dans la relation éducative. La quatrième recommandation : encourager la compréhension du système français en expliquant le rôle des institutions parce que, pour eux, le système français est complètement déroutant.

Leur fournir des explications sur les rôles des institutions, que ça soit l'ASE, la justice, la santé, l'éducation et des professionnels de manière générale permettra de réduire beaucoup de peurs. La cinquième : créer des points avec leur culture d'origine en valorisant les compétences et les savoirs culturels. Accueillir un jeune, en reconnaissant ses compétences et ses valeurs, lui permet de se sentir valorisé. Vous pouvez mettre en place des ateliers interculturels. Par exemple à l'ADEPAPE, les ateliers cuisine, les journées culturelles, la musique et les danses traditionnelles sont très appréciés. Ça encourage l'échange et ces moments valorisent leur origine. Ça crée du lien avec nous mais aussi entre eux et intégrer la dimension interculturelle dans les suivis, particulièrement, en matière de santé mentale. Tenez compte de leur vision de la santé mentale. Elle est différente selon les cultures. Être à l'écoute de leurs besoins plutôt que ce qu'on imagine être le mieux pour eux. Vous pouvez vous mettre en lien avec des médiateurs culturels ou des traducteurs. La sixième et avant-dernière recommandation : travailler en réseau et encourager la collaboration. Je le répète favoriser ce travail, se mettre en relation avec d'autres structures qui accueillent des MNA, des associations spécialisées, ça ne peut qu'enrichir les pratiques et faire bénéficier d'êtres complémentaires. La diversité aussi au sein des équipes permet une meilleure compréhension. C'est intéressant de former des équipes multiculturelles. Dans des structures plus importantes, vous pouvez aussi, par exemple, mettre en place un référent pour assurer un suivi et faciliter la coordination avec les associations qui les accompagnent et les services de l'ASE. Dernière recommandation : faire preuve de patience et de souplesse. Accorder du temps pour l'adaptation l'intégration d'un MNA, c'est un processus qui est lent et qui demande de la patience et de la tolérance. Je vous encourage à respecter le rythme de chaque jeune sans imposer des attentes trop élevées ou immédiates. Ça nous demande aussi d'être flexible dans la communication. Adopter des méthodes de communication qui vont au-delà du langage verbal comme des supports visuels pour aider le jeune à comprendre et à s'exprimer. En parlant de communication je ne peux pas parler de communication sans parler de communication interculturelle. Pour moi, c'est un aspect fondamental dans l'accompagnement de ces jeunes. Cette approche, elle aide à surmonter les différences pour établir une relation de confiance et de respect mutuel. C'est un outil qui permet de créer un environnement bienveillant où le jeune se sent compris et soutenu. Pour vous en dire un petit peu plus, c'est essentiel pour moi pour trois raisons principales : une comprendre les besoins spécifiques. Chaque jeune, je le disais, tout à l'heure, arrive avec un parcours unique influencé par sa culture, sa langue et son histoire. Une bonne communication interculturelle vous aidera à saisir ses particularités pour adapter l'accompagnement à ses besoins réels. Eviter les malentendus. Les différences culturelles peuvent parfois créer des incompréhensions ou des tensions. Cette communication permet d'éviter ces malentendus ou en tout cas de les comprendre et faciliter l'intégration. En valorisant la diversité culturelle et en favorisant l'échange, on aide le jeune à s'adapter à la société d'accueil tout en lui permettant de conserver son identité culturelle. Ça contribue fortement à son épanouissement personnel et à une insertion réussie. Je vous donne quelques exemples pour comprendre concrètement des situations interculturelles entre un MNA et un professionnel qui peuvent parfois générer des malentendus. Certaines situations vous feront sûrement écho. Le premier exemple ça va être l'expression des émotions. Est-ce qu'une fois ou plusieurs fois vous vous êtes dit qu'un jeune vous semblait être indifférent ou insensible, parfois même plus enjoué ou triste que lui. Moi ça m'est déjà arrivé au début. Alors, le jeune n'est pas insensible ou sans émotion. Il cherche simplement à se conformer aux normes de sa culture parce que c'est assez courant de cacher ses émotions ou de ne pas les exprimer directement. Il y a l'exemple du rapport à l'autorité et le respect. Ces jeunes peuvent avoir grandi dans des cultures où les figures d'autorité sont traitées avec une grande distance et un respect assez formel. Certains peuvent être mal à l'aise face à une familiarité trop forte, ou à l'inverse, adopter un ton trop directif peut aussi être mal perçu. Je ne peux pas ne pas parler du rapport au temps parce que vous avez peut-être dû déjà le constater la notion du temps et de la ponctualité varie selon les cultures. Dans certaines, l'importance de la ponctualité, elle est moins forte qu'en France. Un MNA peut arriver en retard sans penser que ça pose problème, ce qui peut être interprété par nous comme un manque de respect ou de sérieux. J'ai appris à préciser les heures et les minutes. 15h00 ou 15h15 voilà, préciser les heures et les minutes, c'est un bon conseil que je peux vous donner. Un autre exemple, la perception de la santé mentale, j'en parlais tout à l'heure, selon les origines culturelles, la santé mentale peut-être un sujet tabou ou vu de manière différente. Par exemple, certains jeunes peuvent être rétissants à parler de leur traumatisme ou à consulter un psychologue, ce qui peut être vu par le professionnel comme un refus de s'investir. N'hésitez pas à leur demander comment certains problèmes de santé se soignent dans leur pays d'origine ou de les accompagner dans leurs besoins à ce niveau-là. Dernier exemple, parce qu'il y en a plein d'autres, mais je vais m'arrêter là, le langage non verbal, la distance personnelle, le langage corporel, la distance personnelle, ou même les expressions faciales peuvent prêter à confusion. Par exemple, un jeune MNA qui baisse les yeux en parlant peut le faire par respect alors qu'en France c'est souvent interprété comme un manque de confiance ou de sincérité. Comme je vous disais, il y a beaucoup d'autres exemples. Il y a le second degré qui n'est pas compris de la même manière et peut-être d'autres exemples que vous voudrez aussi partager. En tout cas toutes ces situations nous montrent l'importance de comprendre et de s'adapter aux différences culturelles en cherchant à décoder les comportements des jeunes sans jugement direct pour éviter des malentendus et nuire à la relation éducative ou à l'accueil. Pour conclure, si on vous demande est-ce que l'accompagnement des MNA est exigeant, qu'il nécessite de solides compétences, une capacité à établir une relation de confiance, pour les aider à surmonter les épreuves de leur parcours et à construire un avenir stable, la réponse est oui, mais je dirais aussi que cet accompagnement nous apprend, chaque jour, la résilience, l'ouverture et la capacité à tisser des liens. Ce n'est pas forcément tous les jours facile, mais la satisfaction personnelle et la reconnaissance des jeunes est une richesse au quotidien. Il y a un proverbe africain qui dit qu'il faut tout un village pour élever un enfant et dans notre cas, il faut aussi les services de l'ASE, les associations, les enseignants, les travailleurs sociaux, les missions locales, presque une petite ville. Finalement, c'est un véritable travail d'équipe où chacun de nous a un rôle à jouer. Par exemple, à Clermont-Ferrand, j'ai été convié à rejoindre un réseau de professionnel qu'on nomme résonance. C'est à l'initiative de l'équipe du centre-ville ADSEA. Il nous offre un espace de questionnement et de mise en œuvre collective. L'objectif est de faciliter le lien entre les partenaires du territoire au bénéfice de la jeunesse, les MNA inclus, et c'est pour ça, que j'aime aussi rappeler que même si les MNA ont traversé de grandes épreuves que leur situation est spécifique par leur statut ils restent, avant tout, des adolescents, avec tout ce que cela implique : des questions, des rêves, des doutes, des envies de révolte parfois, mais surtout un grand besoin de repère et de soutien comme tous les jeunes de leur âge. Ma présentation étant terminée, je vous remercie pour votre écoute. Vous pouvez retrouver donc toutes les ressources à la fin du diaporama. Il y en a beaucoup. Je ne vais pas toutes les citer. Je reste en tout cas disponible et joignable via mon adresse mail professionnel et mon compte LinkedIn et rapidement, avant de redonner la parole à Jérôme, si vous souhaitez vous engager, apporter votre contribution dans l'accompagnement de ce public l'ADEPAPE 63 est ouverte à toute proposition de bénévolat selon vos compétences et votre créativité. Nous sommes toujours à la recherche de soutien. Merci à tous et à toutes. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions 

Jérôme Caltran : Sarah, merci beaucoup pour cette présentation et puis merci beaucoup aussi d'avoir recensé autant de ressources qui vont être très utiles pour nos différents participants. Alors, j'avais une question mais peut-être qu'elle va concerner un peu les deux, je ne sais pas qui a la réponse, c'est quel est le niveau de français demandé pour l'obtention d'un titre de séjour pour les jeunes majeurs. Est-ce qu'il y a un niveau minimum qui est demandé ? Est-ce que vous avez des éléments de réponse par rapport à ça ?

Sarah Kasprzak : Ils demandent le diplôme d'ELF - A1 si je ne me trompe pas. C'est un diplôme donc. 

Jérôme Caltran : Vous travaillez avec certaines associations qui peuvent proposer ces cours et aider à passer ce diplôme ? Alors, nous à l'association par exemple, on a un partenariat avec l'UCA l'Université de Clermont Auvergne et qui met à notre disposition des étudiants bénévoles ou stagiaires parfois pour donner des cours, donc, de français, de mathématique, en fonction des besoins des jeunes donc on travaille avec eux pour aider les jeunes à réussir leur cursus scolaire. 

Laurent Delbos : Après juste pour préciser sur ce point, pardon, la question du niveau de français, en réalité, elle intervient au moment de la signature du contrat d'intégration républicaine. Ce n'est pas un préalable à l'obtention d'un titre de séjour, c'est-à-dire qu'il y a tout un tas de critères. On a dit tout à l'heure : est-ce qu'il était pris en charge avant 16 ans ? Est-ce qu'il a une formation qualifiante ? Est-ce qu'il a un état de santé ? Est-ce qu'il a de la famille ? Enfin chaque titre de séjour, et encore une fois, je vais pas les énumérer tous, il y en a plein et avec plein de durées différentes, de motifs différents.  C'est très, très complexe mais une fois qu'un titre de séjour est délivré, les personnes doivent se tourner vers l'office français de l'immigration et de l'intégration pour conclure un contrat d'intégration républicaine qui inclut une évaluation du niveau de langue de la personne au départ par cette administration qu'on appelle l'OFI et qui va ensuite, en fonction de ce niveau de langue, proposer à l'étranger des cours de français langue étrangère pour atteindre ce niveau A2 qui celui qui va être exigé  ou A1, je sais plus quels sont les changements sur ce point-là, mais en tout cas ça peut aller jusqu'à 600 heures de français langue étrangère qui vont être dispensées par le par l'OFI, gratuitement, pour l'étranger qui a un titre de séjour et qui est amené à rester durablement sur le territoire français dans la l'idée de favoriser son intégration ensuite en France. 

Jérôme Caltran : Là aussi j'ai un cas pratique pour tous les deux. Un majeur étranger arrivé en France depuis plus d'un an inscrit dans un CFA et dont le titre de séjour n'est pas encore renouvelé, comment pourrait-il signer un apprentissage dans ces conditions ? 

Lauren Delbos : Il ne peut pas s'il n’a pas de titre de séjour. Qui dit pas de titre de séjour dit pas de possibilité d'avoir d'autorisation de travail et donc pas de possibilité de conclure un contrat d'apprentissage. 

Sarah Kasprzak : Après ça dépend s'il a un récépissé. 

Laurent Delbos : Oui, si c'est un renouvellement, pardon, si c'est un renouvellement, effectivement, le document qui est remis pendant la période de renouvellement, donc ce récépissé, cette autorisation, ce document d'attente pendant l'instruction qui peut prendre des formes un peu assez diverses aussi c'est un document qui donne les mêmes droits, on va dire, que le titre qui est demandé en renouvellement. Donc, s'il y avait un titre qui valait autorisation de travail, le récépissé suffit pour travailler. 

Jérôme Caltran : J'ai encore une question, alors c'est très juridique, je pense ce sera la dernière, enfin je vais répéter, mais ça a été un petit peu le sens de vos interventions, c'est qu'il faut travailler en partenariat,  aller voir des associations qui sont plus spécialisées sur l'accompagnement ou plus spécialisées sur les points juridiques pour vraiment avoir  des réponses au cordeau par rapport à ces cas qui sont pointus et complexes donc une dernière question juridique : un jeune majeur  qui n'a pas d'autorisation de travail, mais qui a trouvé un employeur sur un métier en tension, l'employeur peut faire la demande sur l'ANEF, c'est bien ça ? Est-ce que c'est bien le cas ?

Laurent Delbos : Oui c'est bien effectivement la situation d'un jeune, c'est l'employeur qui veut employer le jeune et qui, du coup, doit faire une demande d'autorisation de travail sur l'ANEF, pour que le jeune puisse avoir l'autorisation de travail et donc puisse être embauché légalement. Je rajoute quand-même la petite exigence importante que je disais tout à l'heure, c'est que l'autorisation de travail, elle va être demandée en lien avec un droit au séjour c'est-à-dire qu'on ne peut pas si on est en situation irrégulière, qu'on n'a pas de droit au séjour, même si on trouve un employeur, l'employeur, il va faire la demande d'autorisation de travail, il n’y aura pas d'autorisation de travail s'il y a pas de droit au séjour à la personne. Je dis ça parce que c'est vrai que souvent c'est un petit peu, ça peut paraître un peu étonnant c'est-à-dire qu'on a plein d'employeurs qui cherchent des employés sur des métiers en tension, les employeurs qui disent : "je suis prêt à te à t'embaucher", sauf que si le jeune ou enfin qu'il soit jeune ou moins jeune, en réalité, comme je disais tout à l'heure, ce n'est pas l'âge qui a d'influence sur ces situations, et bien il faut que le jeune soit d'abord dans une situation qui rentre dans une des cases du droit au séjour. Voilà c'est dans ce sens-là que ça doit se faire, même si après il y a des possibilités d'admission exceptionnel au séjour auprès des préfectures, on peut plaider. Des syndicats le font et cætera pour demander la régularisation. C'est tout le sujet de la régularisation des travailleurs sans papiers, des gens qui ont travaillé pendant très longtemps, sans ces autorisations de travail justement, sur lesquels on dit maintenant donnez-leur des papiers pour qu'ils puissent travailler légalement, mais la base c'est d'avoir des papiers et après on peut travailler légalement. 

Jérôme Caltran : J'ai cru qu'on allait terminer par une réponse positive et simple à ce jeu de questions réponses, par un oui franc et massif mais on voit là encore que le droit est fait plein de subtilités. En tous les cas, merci à tous les deux et juste pour terminer ce webinaire et pour aller un tout petit peu plus loin, je voudrais tout d'abord que vous mentionnez cette date et que vous la reteniez c'est le jeudi 23 janvier 2025 à partir de 13h30 la Maison de la Culture de Clermont-Ferrand va organiser un événement dédié au MNA du Puy-de-Dôme avec des tables rondes, avec des témoignages de MNA, des témoignages de nombreuses associations et la présence et l'intervention à la fois d'un philosophe et également d'un sociologue.  On vous met, ou on va vous mettre dans le chat le lien pour que vous puissiez vous inscrire et participer à cet événement. Ça commence à 13h30, je crois que ça dure jusqu'à 22h. Il y a même quelques moments conviviaux et la diffusion, la projection d'un documentaire donc n'hésitez pas à vous inscrire et à bloquer dès à présent le 23 janvier pour aller à la Maison de la Culture de Clermont-Ferrand. Pour terminer ce webinar, quelques actualités, quelques informations concernant Via Compétences. Sur le site internet on a également un dossier sur l'accompagnement du public étranger avec de nombreuses ressources, donc je vous invite à consulter le site pour y récupérer des informations. On a également toujours sur le site les webinars qui sont en replay, dont celui-là, donc si ça a été un petit peu vite et si certaines subtilités du droit vous ont échappé, je vous encourage vivement à la fois, à télécharger le support de de présentation et à revoir ce webinar. On a également une médiathèque avec de nombreuses ressources et il y a un travail aussi qui est fait par les documentalistes, un dossier qui est assez important de veille, donc si vous voulez vous tenir informé, des dernières réglementations ou des dernières actualités concernant l'accompagnement des jeunes étrangers ou plus globalement tout ce qui relève de l'emploi, de la formation, de l'orientation, je vous invite à consulter cette médiathèque et à vous abonner à nos newsletters et enfin est sorti comme chaque année notre nouveau plan de professionnalisation avec plus de 70 actions de formation, donc je vous invite à consulter le catalogue et à trouver la formation  qui fera votre bonheur en 2025. Pour terminer donc,  je remercie très vivement nos deux intervenants donc je rappelle, Laurent Delmos, qui est juriste et responsable plaidoyer au Forum réfugiés et Sarah Kasprzak qui est éducatrice spécialisé à l'ADEPAPE 63. Merci beaucoup pour la qualité de vos présentations et de ce petit jeu, pas toujours simple, de questions-réponses surtout d'un point de vue juridique. Je remercie également Yolande et Aurélie qui ont animé ce chat et puis je vous donne rendez-vous très prochainement pour un nouveau webinaire sur Via Compétences. Au revoir.