Démarche pour tous les organismes de formation

La déclaration est à réaliser dans les 3 mois suivant la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (articles L.6351-1 et L.6351-2 - Code du travail).

1. Vous devrez alors remplir le formulaire Cerfa suivant : Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » n° 10782*04.

2. Un récépissé comportant votre numéro d'enregistrement vous sera délivré dans les 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Le numéro qui vous sera attribué est un simple numéro d'enregistrement et non pas un agrément, cependant, il devra ensuite figurer sur les contrats ou conventions de formation professionnelle.
3. Votre organisme figurera sur la liste publique des organismes de formation. 

Ne sont pas concernées par cette déclaration :

• les personnes qui réalisent des actions dont l’objectif ne s’inscrit pas dans le champ de la formation professionnelle (information, loisirs ou bien-être)
• les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel (formation interne)
• les services de santé au travail
• les organismes de formation dont le siège social est situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et intervenant à titre occasionnel en France
• les organismes qui s’adressent à des élèves ou des étudiants de formation initiale. 

Pour aller plus loin : 

• consultez le site de la Dreets Auvergne-Rhône-Alpes
• retrouvez l’ensemble des formalités administratives sur le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.

Pour toutes questions, contactez un conseiller de la Dreets

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