Vers une régulation des formations de l’enseignement supérieur du secteur privé à but lucratif ?

Parce que « coût élevé » ne rime pas toujours avec bonne qualité de l’enseignement !

Les motifs de recours des étudiants et de leurs familles sont variés :

• frais d’inscription élevés
• manque d’enseignants
• surcharge des classes
• manque de matériel
• informations mensongères sur les diplômes délivrés
• cours à distance trop fréquents
• pratiques commerciales douteuses sur des salons d’information et d’orientation des études supérieures.

En 2025, les formations du secteur privé représentent 44 % des 24 500 formations référencées dans Parcoursup. 

De nombreux rapports dénoncent les dérives de certaines écoles et pourtant le nombre de formations dans la plateforme est en augmentation.

Depuis 2018, certaines écoles se sont développées suite à la loi Pénicaud sur le renforcement de l’apprentissage. Elles ont développé leur argumentaire pour toucher des profils de jeunes et de familles moins aisées en faisant miroiter l’attrait de la rémunération grâce à une formation sous statut d’apprentissage.

Le gouvernement souhaite une meilleure régularisation du secteur, pour protéger les familles des dérives de certaines écoles. Revenons sur les différents statuts de ces établissements pour mieux comprendre leur fonctionnement.  

Quels sont les différents statuts des établissements d’enseignement supérieur privés ?

Les établissements qui proposent ces formations ne répondent pas aux mêmes critères.

Il faut distinguer :

Les établissements privés sous contrat d’association avec l’État

Ils signent un contrat avec l’État, en contrepartie, l’État rémunère les enseignants et les collectivités publiques financent le fonctionnement de la structure. Le ministère accrédite leurs diplômes, ils sont inspectés régulièrement. Ils ont obtenu une reconnaissance par l’État et sont considérés comme « utiles au service public ». Cela peut concerner un institut, une école d’ingénieur, une école de commerce et de gestion, etc.

Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG)

Ce sont des établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou syndicats professionnels. Il s’agit d’un label de l’État.

Pour Auvergne-Rhône-Alpes, ces établissements sont tous situés à Lyon : l'Institut catholique de Lyon, ITECH, l’école supérieure de chimie de Lyon, l'Institut supérieur agriculture et l’ECAM LaSalle.

Les établissements privés hors contrat d’association avec l’État

Ils n’ont pas signé d’accord avec l’État, ils ont juste déclaré leur ouverture au Rectorat de l’académie. L’établissement peut ouvrir après un délai de 3 mois, sauf cas de justice. 

Les établissements sont inspectés la première année de leur fonctionnement sur le plan administratif et pédagogique. Ils ne sont pas tenus de suivre les programmes officiels de formation. Ils délivrent des diplômes d’école qui ne sont pas des diplômes nationaux et beaucoup délivrent des titres professionnels RNCP, certes fournis par le ministère du Travail, mais qui n’attestent que de compétences professionnelles, ce qui peut poser problème pour une poursuite d’études.

Quelle est la proportion de formations privées référencées sur la plateforme Parcoursup ?

18 437 formations privées recensées sur la plateforme Parcoursup ce qui représente pour les formations sous statut étudiant 22,2 % et pour les formations en apprentissage 46,9 %. Un score en hausse depuis 2024.

Répartition selon le type d’établissements privés

Sous statut formation initiale

• 18,8 %, soit 2 558 formations, sont proposées par un établissement sous contrat ou un EESPIG.
• 3,4 %, soit 466 formations, sont proposées par des établissements hors contrat.

Sous statut formation en apprentissage

• 24,4 %, soit 3 117 formations, sont proposées par un établissement sous contrat ou un EESPIG.
• 46,9 %, soit 5 088 formations, sont proposées par un établissement hors contrat.

C’est sur ce dernier élément que le gouvernement souhaite agir. L’alternance reste un bon moyen pour les jeunes de poursuivre leurs études et de maintenir une forme d’égalité des chances.

La solution retenue serait de renforcer le dispositif Qualiopi sur des critères de qualité des formations.

Une inspection interministérielle sera missionnée pour une plus grande transparence du fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif.