Publication du décret sur les conditions et modalités d'éligibilité des permis de conduire
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication le 18 mai 2024. Il concerne les conditions d'éligibilité des permis de conduire au Compte personnel de formation (CPF).
Publié le
21 mai 2024
![](/sites/default/files/styles/visuel_actualites_full_800_500_/public/medias/picture/2024/05/Actu_permis_cpf_800x500px%20%281%29.png?h=e91a75a9&itok=8BITS2Oi)
Le texte était attendu depuis le début de l'année, celui-ci fixe les conditions d'éligibilité des permis (hors poids lourds) au CPF.
Ainsi, les épreuves théoriques et pratiques de l'ensemble des permis pour les véhicules motorisés légers sont finançables par le CPF :
- si l'obtention du permis répond à un projet professionnel, ou la sécurisation du parcours,
- si le titulaire n'a pas de suspension de permis,
- si le titulaire ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité (autre que le permis BE).
La formation doit être assurée par une auto-école agréée, qui s'assurera que le titulaire ne possède pas déjà de permis.
Texte riche
Pour en savoir plus
- Consulter le Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
- Consulter les règles d'éligibilité au CPF des actions de préparation au permis de conduire sur le site Via Compétences.
Actualités
- Formation
![Nouveautés de la médiathèque de Via-Compétences](/sites/default/files/styles/mobile_card_actualite/public/medias/picture/2024/03/MockUp%20Mediatheque%20V2.png?h=c69b6190&itok=fORA4MYj)
L'actu de la Médiathèque
Juillet 2024 - Notre sélection de nouveautés pour les professionnels de l’orientation, la formation et l’emploi, ou les étudiants.
- Formation
- Loi plein emploi
![](/sites/default/files/styles/mobile_card_actualite/public/medias/picture/2024/07/Parlons%20comp%C3%A9tences%20%29%20%2830%29.png?h=be39cc32&itok=pW5Sq_Wy)
Recensement des partenariats locaux de tiers-lieux et France Travail
France Tiers-lieux et France Travail lancent une enquête pour recenser les coopérations territoriales entre tiers-lieux et les agences locales.
- Formation
![](/sites/default/files/styles/mobile_card_actualite/public/medias/picture/2024/06/Parlons%20comp%C3%A9tences%20%29%20%2829%29.png?h=be39cc32&itok=MSXyEe8z)
Reste à charge CPF : une vidéo explicative !
Centre-Inffo propose dans le cadre de son rendez-vous juridique mensuel, une vidéo sur le reste à charge du CPF (Compte personnel de formation).
- Politiques publiques
![](/sites/default/files/styles/mobile_card_actualite/public/medias/picture/2024/06/Parlons%20comp%C3%A9tences%20%29%20%2828%29.png?h=be39cc32&itok=9LGBLRFS)
Professionnalisation CEP : le Réseau des Carif-Oref s’associe à France Compétences
Le Réseau des Carif-Oref et France compétences s’associent dans le cadre d’un partenariat pour coordonner leurs actions et promouvoir Mon Cep, outiller et professionnaliser les opérateurs Avenir Actifs.