FNE-Formation : le rapport de la commission des finances au Sénat

Retour sur le dispositif FNE-Formation

Le FNE-Formation est un dispositif qui a été créé en 1963. À la main du ministre chargé de l'emploi, il a pour objectif d'accompagner les entreprises dans leur évolution économique et technologique.

Dispositif relativement "confidentiel", le FNE-Formation a subi plusieurs modifications notamment lors de la crise sanitaire où il a été mobilisé dans le cadre du plan de relance. 

Il est actuellement géré par les 11 opérateurs de compétences (Opco), et propose une aide aux entreprises en 2024 dans le cadre de 4 axes prioritaires : les transitions écologique, numérique, alimentaire et agricole, démographique et les grands évènements (JO Paris 2024, et Worldskills 2024).

Le constat des rapporteurs

Les rapporteurs ont souligné dans leur rapport, l'atteinte d'une certaine "vitesse de croisière" du dispositif aussi bien dans sa gestion, que dans ces évolutions.

Cependant, les auteurs indiquent que des ajustements pourraient être apportés. 

Chaque année, la "consommation" des crédits n'est pas totale dû notamment à la signature tardive des conventions entre l'Etat et les Opco, et qui retardent l'ensemble des demandes de formation. (voir l'actualité FNE-Formation 2024 : les budgets disponibles à partir de juin 2024 ! sur Via Compétences). 

Les difficultés d'accès des publics au dispositif. 

• On observe ainsi qu'entre 2020 et 2023, la part des entreprises bénéficiaires de moins de 250 salariés a baissé à la différence des entreprises de plus de 250 salariés. 
• Les salariés les plus qualifiés bénéficient de plus de formation, au détriment des ouvriers non-qualifiés ; ou encore la part des femmes est également en baisse par rapport à 2020.

Malgré une augmentation importante des crédits alloués, entre 2019 et 2020 (le nombre d'actions de formation financées multiplié par 51,4 ; les crédits alloués multiplié par 65), le dispositif a un coût horaire en baisse (25,5 euros en 2023 contre 37 euros en 2020), il s'avère très performant par rapport à d'autres dispositifs comme le Compte personnel de formation (CPF), ou encore le "Transco".

Ainsi le FNE-Formation semble avoir évolué de manière positive, il subit comme l'ensemble des crédits de l'Etat, d'une restriction budgétaire très importante. 

En effet, suite à la volonté de l'Etat de faire 1,1 milliard d'économies sur la mission "Travail et emploi", le FNE-Formation se voit amputer, au regret des rapporteurs, une diminution de 63%.

Les préconisations des rapporteurs

Dans le cadre de ce rapport, des préconisations ont été proposées :

• stabiliser le financement et le fonctionnement du FNE-Formation, notamment avec un conventionnement, et un budget sur 2 ans 
• mobiliser des sources de co-financement, notamment avec les branches, et réorienter les entreprises de -50 salariés sur les dispositifs dédiés comment le plan de développement des compétences (PDC)
• prioriser et financer les formations en fonction des possibilités des Opco, que ce soit sur des publics prioritaires, ou revoir l'assiette des coûts éligibles.