Création d'un régime d'apprentissage militaire

Ce texte prévoit la création d’un régime d’apprentissage militaire (article 34) dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire (école des mousses de la marine, l’école militaire préparatoire technique de l’armée de terre et l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace), les élèves auront ainsi le statut d’apprentis militaires.

En effet, jusqu'à ce jour, les établissements proposaient des formations dont les finalités et les principes d’organisation "s’apparentent à une forme d’apprentissage, sans en avoir toutefois aujourd’hui le statut légal". C’est pour remédier à cette situation que le projet de loi crée, dans son article 17,
un régime d’apprentissage militaire.

Des aménagements de conditions d'emploi des mineurs sont ainsi précisés, notamment avec l'article 17 :

• "le temps de service des militaires mineurs admis en qualité d’élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix‑sept ans sont limités à 8h par jour, sous réserve de dérogations justifiées par l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale prévues par décret en Conseil d’État, dans la limite de 11h par jour" ;
• S’agissant du travail de nuit, les militaires mineurs "peuvent être tenus d’assurer un service de nuit" mais" sous réserve de disposer d’un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour". "Est considéré comme service de nuit tout service de 22h à 6h" ; "La durée de ces services ne peut dépasser 6h.Ils sont réservés aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des unités et organismes au sein desquels ils sont affectés.".

Pour en savoir plus

• Consulter la "LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)"
• Retrouver l'information sur l'apprentissage, et sur la réglementation d'un CFA sur le site de Via Compétences