Conditions de prise en charge des projets de reconversion professionnelle : qu’est-ce qui change ?
France compétences précise dans une recommandation du 19 décembre 2023 les conditions relatives à la prise en charge des projets de reconversion professionnelle (PRP).
À partir du 1er janvier 2024, en cas d’insuffisance des droits inscrits sur le Compte professionnel de prévention (C2P), le solde des montants des Projets de reconversion professionnelle (PRP) sera pris en charge sur les fonds des Projets de transition professionnelle (PTP).
Cette recommandation s’appliquera uniquement aux demandes de prise en charge d’un PRP à compter de cette même date.
C’est Transitions Pro qui vérifiera la pertinence du projet professionnel et qui s’assurera que le salarié respecte bien les conditions d’éligibilité du cofinancement des PRP sur la dotation PTP :
- Le salarié doit respecter la condition d’ancienneté.
- Le salarié doit bénéficier d’une autorisation d’absence de son employeur.
- Le projet concerne une seule et unique formation certifiante.
Pour en savoir plus
Délibération du Conseil d'administration N°2023-12-354
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