Les points clés du dispositif de VAE

Une personne n'exprime pas spontanément une demande de validation des acquis de l'expérience. Voici les informations fondamentales à délivrer sur le dispositif de VAE pour qu'elle prenne conscience que :

• La VAE, ça existe !
• La VAE, c'est peut-être pour elle !
• La VAE, c'est possible !
• La VAE, c’est finançable !

Qu'est-ce-que c'est ?

Depuis 2002, la Validation des acquis de l'expérience permet d'obtenir une certification (diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle) en relation avec les compétences développées à  travers son parcours. Aucune exigence de formation n'est requise dans cette démarche. 

L'évolution du cadre légal du dispositif de VAE

Le décret, publié le 28 décembre 2023, met en vigueur les mesures de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 qui a instauré une réforme de la procédure de VAE.

Les nouvelles règles concernant les parcours de VAE s'appliquent aux parcours débutant à partir du 1er janvier 2024. Cependant, celles relatives à l'utilisation du portail France VAE seront mises en place progressivement jusqu'au 31 décembre 2024, selon un calendrier qui sera établi par arrêté en fonction de l'intégration graduelle des certifications professionnelles sur cette plateforme. 

Dans l'attente, les parcours liés à une certification non encore intégrée seront régis par les dispositions précédentes. 

Pour quelles certifications ?

La VAE est un droit individuel inscrit dans la loi. Elle constitue une autre voie d'accès aux certifications, en reconnaissant l'expérience.

Toutes les certifications professionnelles (diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle) enregistrées dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont accessibles par la VAE. Elles sont construites en blocs de compétences autonomes, capitalisables et, le cas échéant, transférables.

Attention, pour des raisons liées au code de la santé, à la sécurité ou à la défense nationale, certaines certifications professionnelles correspondant à des professions règlementées ne sont pas accessibles par la VAE (ex : Médecin, Notaire, Commissaire).

Pour qui ?

Le dispositif de VAE est ouvert à toute personne qui justifie d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée :

• Les salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérimaires, etc.)
• Les non-salariés (membres d'une profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants, etc.)
• Les agents publics (titulaires ou non)
• Les demandeurs d'emploi (indemnisés ou non)
• Les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale
• Les volontaires dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif
• Les élus ayant exercé au cours d'une mandature. 

Quels types d'expériences sont prises en compte ?

• Activités professionnelles salariées ou non salariées
• Activités exercées dans le cadre d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale
• Activités syndicales
• Périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel
• Activités réalisées par des sportifs de haut niveau
• Activités bénévoles et de volontariat.

Quelles sont les prises en charge possibles ?

 La procédure à suivre pour demander un financement de la démarche VAE diffère en fonction du statut de la personne et du financeur concerné. Le coût de la VAE peut recouvrir : 

• les frais de recevabilité 
• les droits d'inscription
• les frais d'accompagnement
• les frais de jury
• les frais annexes (déplacements notamment)
• les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande.

Dans le cas d'une validation partielle (validation d'un ou plusieurs blocs de compétences mais pas de la totalité de la certification professionnelle), le parcours de validation peut intégrer une étape de formation qu'il conviendra de financer également.

Pour trouver les possibilités de financement consulter la page sur les financements de la VAE.