Sous-traitance, et portage Qualiopi
Les règles qui régissent la sous-traitance.
Le recours à la sous-traitance était encadré par l’indicateur 27 du référentiel, il permettait à un organisme certifié de faire appel en sous-traitance à un organisme de formation non certifié Qualiopi.
Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel
L’amendement 13 de la loi de finance de 2023 propose un encadrement plus strict du recours à la sous-traitance par les organismes de formation via le Compte Personnel de Formation (CPF) ; ainsi les sous-traitants ont les mêmes conditions d’accès à la plateforme EDOF (Espace Des Organismes de Formation) que les donneurs d’ordre.
Le Décret n° 2023-1350 publié le 31 décembre 2023
Publié au Journal officiel, il précise les conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur Mon Compte Formation dans une exigence de transparence renforcée à l’égard des bénéficiaires, ainsi qu'au bilan de compétences.
Le décret précise
Pour le donneur d’ordre :
- L’obligation d’établir un contrat de sous-traitance précisant :
- les missions exercées au titre de l'intervention confiée,
- le contenu et la sanction de la formation,
- les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action,
- sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation
- La possibilité de sous-traité des actions dans la limite d'un plafond de 80% de son chiffre d'affaires (CA) réalisé sur Mon Compte Formation. Le plafond sera vérifié sur le CA réalisé du 01/04 au 31/12/2024.
- La communication à la Caisse des Dépôts de tous les contrats
- Dans le cadre du bilan de compétences, le délai de conservation des documents issus de leur réalisation est allongée à 3 ans (au lieu d'une année actuellement).
Pour le sous-traitant :
- Il ne peut sous-traiter l'action confiée ;
- Il ne peut se voir confier un contrat, s’il fait l'objet d'un déréférencement temporaire de la plateforme ;
- Les organismes de formation sous-traitants, à l’exception de certains travailleurs indépendants, doivent détenir les mêmes certifications (Qualiopi) et habilitations à former dans certaines conditions que l’organisme de formation référencé sur Mon Compte Formation.
Pour aller plus loin
Visionnez la vidéo du Centre Inffo sur l'encadrement de la sous-traitance (mars 2024).
Pour en savoir plus
Les documents réglementaires :
- Consultez l'Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail
- Consultez la question parlementaire du 17/01/2023 Sous-traitance pour les organismes de formation dans le cadre du CPF, initiatrice de l'amendement.
Les publications :
- Téléchargez le dossier documentaire de Centre Inffo "Sous-traitance et CPF en pratique, ce qui change le 1er avril 2024 ? "- publié en mars 2024.
- Consultez l'infographie proposée par les Acteurs de la Compétences "CPF et sous-traitance" publiée en mars 2024.
- Téléchargez le dossier documentaire de Centre Inffo "Sous-traitance en formation : quelles obligations ? Quels risques ? Quelles alternatives ? Quels changements ? (pdf, 3 906ko)" - publié en septembre 2023.
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